MOTIVATION : Sur l'irrecevabilité de la demande de déchéance du droit à indemnité de fin de contrat: Aux termes de l'article L 134-12 du code de commerce, « en cas de cessation de ses relations avec

de l'article L. 134-11 du code de commerce avec intérêts de droit à compter du 13 janvier 2008, - 9 957 € au titre des décommissionnements indûment opérés par la SAS Editions Atlas, - 4 000 € sur

L. 134-1, L. 134-4, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce : 3.

Aux termes de l'article L. 134-13 de ce code : " La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : / () 2° La cessation du contrat résulte de l'initiative de l'agent à moins

Au contraire, Bretagne Télécom demande à la cour de : Vu l'article 142 du code de procédure civile, Vu l'article 1134 du code civil, Vu l'article L 134-13 du code de commerce, A titre principal

L'article L 134-12 du code de commerce dispose, qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.

L. 134-4, L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, ont retenu que: - M.

Au fond au visa des articles 1991 et suivants du code civil, L 134-1 et suivants du code de commerce : - Réformer le jugement du tribunal de commerce de Lorient en date du 24 juillet 2023 en ce qu'il

L. 134 - 12 du code de commerce englobe tous les postes de préjudice et alors que l'intention de nuire alléguée n'est pas caractérisée'; ' que le contrat étant à exécution successive, la date de rupture

1134 du code civil, ensemble l'article L. 134-10 du code de commerce ; Mais attendu que le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne

Pour statuer ainsi sur l'indemnité de rupture, la cour de Dijon a retenu - que les règles d'indemnisations prévues pour les agents commerciaux à l'article L. 134-12 du code de commerce n'étaient pas

L 134-12 et L 134-13 2° du code de commerce) ; que, cependant, il apparaît que la société X... n'a pas donné suite au projet de reprise qu'elle avait évoqué avec M.

[P], qui a commis une faute grave au sens de l'article L.134-13 du code du commerce, en : proférant des menaces, insultes et violences dans les locaux de la société UPH Construction le 13 décembre 2023

Par ses dernières conclusions notifiées le 25 octobre 2022, Mme [C] demande, au visa des articles L134-1 et suivants du code de commerce, et de l'article 1231-1 du code civil, de : Recevoir Mme [C]

Vu l'article L134-12 alinéa 2 du Code de commerce et l'article 12 du contrat d'Agent du 23 janvier 2002 : - PRONONCER l'irrecevabilité des demandes formée par Interdekor.

[D] que de la société Siguret concept ; que la faute grave de l'agent commercial exclut le bénéfice du préavis prévu par l'article L. 134-11 et de l'indemnité de cessation de contrat prévue par l'article

L.134-12 du Code de commerce selon lequel, en cas de rupture de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi ; que cependant

L. 134-1 du code de commerce, force est de constater que Exan ne démontre pas qu'elle exerçait une activité relevant du statut revendiqué ; Qu'il suit de là que sa demande fondée sur ce texte ne peut