121-4, 121-5, 132-72, 221-3 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de M.

Par conclusions n° 3 déposées à l'audience de procédure du 10 février 2026, DIMOTRANS demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 132-6 et L. 133-1 du code de commerce, Vu l'article L. 124-3 du code

Goedert, président ; Qu'ainsi les moyens doivent être écartés ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 221-6, 221-8, 131-27, 131-35 du nouveau Code pénal, L. 14, L

133 du Code de procédure civile, Vu les articles L.121-12 du Code des assurances, Vu l'article 1346-1 du Code civil, Vu le contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour

593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 441-2 du Code pénal, L. 224-16 et R. 413- 17 du Code de la route ; Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, R. 26-15 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 233-1 alinéa 4 du Code de la route, R. 26-15 du Code pénal, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

B a été prononcée sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route, qui est visé dans l'acte.

1341 à 1348 du code civil auxquelles l'article L 131-2, 2e alinéa du code de la propriété intellectuelle renvoie expressément ; qu'il ressort des pièces produites ci-dessus analysées que pendant plus

En deuxième lieu, l'interdiction de rediffusion prévue par les articles L. 130-11 et L. 130-12 du code de la route a pour finalité d'empêcher les automobilistes de se soustraire à certains contrôles routiers

Jean-François CW..., demeurant ..., 135°) Mme Jocelyne CV..., demeurant Raon aux Bois, Xertigny (Vosges), 136°) M. Noël CV..., demeurant Raou aux Bois, Xertigny (Vosges), 137°) M.

annale de l'article L. 133-6 du code de commerce, alors, selon le moyen : 1°/ que la prescription annale édictée par l'article L. 133-6 du code de commerce ne s'applique pas à l'action en responsabilité

1382, devenu 1240, et 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

L. 76 du Code des débits de boissons, devenu l'article L. 3341-1 du Code de la santé publique, et des articles 62 et 63 du Code de procédure pénale, qu'une personne à l'encontre de laquelle il existe

peine à savoir une peine d'emprisonnement de deux ans ferme et la contrainte par corps de l'article 382 du Code des Douanes en violation des dispositions de l'article 4 du Protocole n° 7 additionnel à

6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " alors, d'autre part, et en toute hypothèse, qu'en vertu de l'article 13 de la Convention européenne de

nationale des voies ferrées, et autres avantages ; Mais attendu, d'abord, que la cession d'une entité économique autonome entre dans les prévisions de l'article L. 132-8, alinéa 7, du Code du travail

à un recours contre le véritable responsable; qu'en statuant ainsi, l'arrêt a violé, outre l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'article 12 du même Code; que, d'autre part, inexplicablement