sur les parcelles cadastrées section H n° 140, 142, 143, 144, 145, 376 et 377 situées au 7-9-13-15 Grand Rue ainsi que la décision du 30 mai 2023 rejetant leur recours gracieux dirigé contre cet arrêté

Vu les dernières écritures en date du 26 mars 2015 au terme desquelles la société GROUPE FLO demande à la cour de : Vu les articles L. 145-33, L. 145-34, R. 145-7 et R. 145-8 du code de commerce,

Sur la demande d'expertise Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

de l'article 1401 du code civil ; Attendu, ensuite, qu'aux termes de l'article 1405 du code civil, restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration

Conformément aux articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, les locaux loués ne sont pas soumis à la règle du plafonnement.

X... s'est opposé à cette sommation, a invoqué le bénéfice d'un bail commercial et son droit de renouvellement en application de l'article L 145-10 du code de commerce.

CAPUCINE & ASSOCIÉS demande au tribunal, au visa de l'article L. 145-40-1 du code de commerce, et des articles 1103, 1104, 1730 et 1731 du code civil, de : – la déclarer recevable et bien fondée en ses

Par conclusions déposées et notifiées le 17 juillet 2020 la SAS Compagnie de Tourisme Camarguaise demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L 145-9, L145-14, L 145-17 et L 145-28 du code

Le commandement de payer vise la clause résolutoire stipulée au contrat de bail et la volonté du bailleur de s'en prévaloir, ainsi que les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

La SCI RIVOLI PICARDIE a conclu au débouté en invoquant les dispositions des articles L 145-1 et suivants du code de commerce relatifs aux conditions de validité du congé en matière de bail commercial.

145 du code de procédure civile, la désignation d'un expert avec mission dite préventive.

jour ainsi que le rapport annuel de gestion de la société de 2018 à 2020, Vu les articles 4, 5, 16, 143, 144, 147 et 265 du code de procédure civile, Vu l'article 6.1 de la CESDH, INFIRMER le

Par conclusions déposées et notifiées le 17 juillet 2020 la SAS Compagnie de Tourisme Camarguaise demande à la cour de : Vu les dispositions des articles L 145-9, L145-14, L 145-17 et L 145-28 du code

2021, la SARL Ma Petite Mercerie a sollicité des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui dispose que l'article 145 du Code de procédure civile dispose que

MOTIFS DE LA DECISION : 1°) sur l'indemnité d'éviction : L'article L.145-14 du code de commerce dispose qu'en cas de refus de renouvellement du bail commercial, le bailleur est tenu de payer

Par leurs dernières conclusions signifiées le 2 octobre 2015 au visa des articles L 145-17 et L 145-14 du code de commerce, 495 du code de procédure civile, les époux [C] demandent à la cour de : - dire

Aux termes de leur assignation, ces derniers Nous demandent de : * Vu les articles 145, 493, 496 alinéas 2, 497 et 700 du code de procédure civile, * Vu les articles R.153-1 et suivants du code de Commerce

ENTREPRISE CLAIRON demande au tribunal, sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce, de : – juger qu'elle a droit au paiement d'une indemnité d'éviction fixée à la valeur

Ils font valoir sur le fondement des articles 143 et 144 du code de procédure civile qu'une telle expertise doit être diligentée lorsque la réalité des vices est démontrée, ce qu'ils estiment faire en