AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300240
19 mars 2020
19 mars 2020
de la publicité foncière. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant
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Chambre A - Civile
69d74769cdc6046d479cbf79
7 avril 2026
7 avril 2026
L.221-5 du code de la consommation n'étaient pas reprises.
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