CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 787 résultats pour « article L.221-8 du Code de la consommation et renvoya »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300240

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

de la publicité foncière. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 221-4, R. 132-2, R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant

Source officielle

Page 19 sur 290

← PrécédentSuivant →
CA

Chambre A - Civile

69d74769cdc6046d479cbf79

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L.221-5 du code de la consommation n'étaient pas reprises.

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427042

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

437-3, 463 et 464 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus les articles L. 242-6 et L. 242-30 du Code de commerce), 101 de la loi du 24 juillet 1966 (devenu l'article L. 225-38 du Code de commerce), 8, 591

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

66878cc905d6f7f678d4909c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L. 221-22 ajoute que la charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l'article L. 221-21 pèse sur le consommateur.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a160a67cdc6046d47082036

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

du respect du délai de convocation de 21 jours prévu à l’article 9 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, l’assemblée générale devant être annulée à défaut d’une telle justification, - que Mme [J] a été

Source officielle
CA

1ère Chambre

6438f22ea942a604f5e93377

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

L.221-5 et L.221-11 et suivants du Code de la consommation, - Constater que le contrat de formation n°DV050619090958 émis le 5 juin 2019 par la société Visiplus a été conclu à la suite de pratiques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01943

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

; "L'article 227-3 du code pénal viole t'il le principe constitutionnel de la nécessité des peines reconnu par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'il permet le

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63ca42a39066fd7c90fc252b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[I] respecte les dispositions des articles L.221-5 et suivants du code de la consommation, - à défaut, constater dire et juger que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101062

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

17 I du code de la consommation devenu l'article L. 221-5 prévoit : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69622764cdc6046d47d47def

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Au sein de la section 3 du chapitre précité, l'article L. 221-8 du même code dispose que, dans le cas d'un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous

Source officielle
CC

cr

és ayant déclenché la première procédure criminellec/M. Fabrice A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01228

Cassation

25 avril 2017

25 avril 2017

Fabrice A... comme un moyen légitime de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6789f8a7482fcecad732ff1b

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Et statuant à nouveau Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du Code de la Consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1182 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code

Source officielle
CA

Chambre JCP

679089a5a212a19f662df6da

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

L'article L. 221-5 du code de la consommation dans sa version applicable au bon de commande régularisé le 8 février 2018 disposait : Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03531_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Delage, président assesseur à la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000038135393

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

2011, aux articles L. 221-1 et suivants du code de l'énergie : " I. - Les personnes morales qui vendent de l'électricité, du gaz, de la chaleur ou du froid aux consommateurs finals et dont les ventes

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba410f624005e653f81f

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

de la consommation relatives au droit de rétractation sont inapplicables ; ainsi, en est-il de l'article L. 221-3 du code de la consommation ou encore de l'article L. 242-1 du même code ; Quoiqu'il

Source officielle
TJ

JEX

686d744ca2273490db10bfd7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 221-51 du code des procédures civiles d’exécution, le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander au juge de l'exécution d'en ordonner la distraction.

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202458_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

Brossier, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b15f49b9f94e98465013b1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L. 221-11 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6451fad148616ed0f8cd4eea

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

[Y] aux motifs de prétendus manquements aux dispositions du code de la consommation - juger que les dispositions prescrites par les articles 1111-1, 1221-8 et 1221-5 du code de la consommation ont été

Source officielle