La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice des infractions prévues par les articles 222-35 à 222-39 est réduite des deux tiers si, ayant averti les autorités administratives ou judiciaires, il a permis de faire cesser les agissements

Article L291-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 58 > 80

Code de la construction et de l'habitation

de la consommation " (1) sont remplacés par les mots : " prévue à l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 " ; 4° A l'article L. 261-16, les mots : " des articles 1642-1 et 1646-1 du code civil, reproduits aux articles L. 261-5 et L. 261-6

Article 2-1

—

Pour une personne qui met à la consommation des gaz de pétrole liquéfiés mentionnés au 3° de l'article R. 221-2 du code de l'énergie, la part des volumes mis à la consommation pour un usage en tant que carburants pour automobiles est égale : 1° Pour

Article R234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 90 > 97

Code rural (nouveau)

En application de l'article L. 412-1 du code de la consommation, lorsque certaines substances chimiques ou biologiques pouvant présenter un danger pour la santé publique sont destinées à être administrées directement, en nature ou autrement, aux animaux

Article 17-1

—

prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation, le fait, pour une personne mentionnée à l'article 1er de la présente loi et exerçant l'activité mentionnée au 1° de ce même article, de mettre en location aux fins d'habitation

Article L213-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 56

Code de la route

Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code.

Article L228-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 69

Code de l'action sociale et des familles

Confié par l'autorité judiciaire en application des articles 375-3,375-5 et 433 du code civil à des personnes physiques, établissements ou services publics ou privés ; 2° Confié au service de l'aide sociale à l'enfance dans les cas prévus au 3° de l'article

Article 6

—

Les infractions à la présente loi seront punies des peines prévues par les articles L. 115-16 du code de la consommation et 22 de la loi du 6 mai 1919 sur la protection des appellations d'origine, sans préjudice de l'application aux faits relevés des

Article R4311-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 03

Code de la santé publique

Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote. Le règlement électoral prévoit les conditions dans lesquelles peuvent participer au scrutin les infirmiers qui ne sont pas dotés d'un équipement permettant le vote électronique.

Article R4321-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05

Code de la santé publique

Le vote électronique exclut toute autre modalité de vote.

Article L5146-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 53

Code de la santé publique

la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au I de l'article L. 511-22 du code de la consommation.

Article 4

—

final ou par l'intermédiaire d'un bon mentionné au V de l'article L. 211-1 du code du tourisme : 10 % ; b) Autres prestations relevant de l'article L. 211-1 du code du tourisme vendues au consommateur final (toutes prestations à l'exception de celles

Article L1111-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 58

Code de la santé publique

Les manquements aux obligations prévues aux articles L. 1111-3, L. 1111-3-2, L. 1111-3-3 et L. 1111-3-4 du présent code sont recherchés et constatés par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions

Article 47

—

code.

Article L222-1 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 94

Code de l'environnement

II. – Au plus tard six mois avant l'échéance de publication de chaque période mentionnée à l'article L. 222-1 C du présent code, le Gouvernement établit un rapport, rendu public, qui : 1° Décrit la façon dont les projets de budget carbone et de stratégie

Article 222-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 92

Code pénal

Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles. La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.

Article 810-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

Code du cinéma et de l'image animée

Font l'objet d'un abattement de 5,29 %, les taux ou les coefficients servant au calcul des allocations d'investissement mentionnés aux articles 211-26, 211-28, 211-29, 222-4 et 232-6, ainsi que les taux servant au calcul et les plafonds des allocations

Article 19

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 222 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1729 B, Art. 238 bis II.-A.

Article 3

—

Cette appartenance exclut tout rattachement à un collège électoral du Conseil supérieur des universités.

Article L130-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 57

Code de la route

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues aux articles L. 317-5, L. 318-3 et L. 413-2.

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