121-3 et 221-6 du Code pénal ensemble les articles R. 237-1 et 237-5 et suivants du Code du travail ; "2 - alors que les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont

Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 12.

, pris de la violation des articles 222-11, 222-13 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise

L. 781-1, 2 , du Code du travail, M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7. Le moyen est pris de la violation des articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-31 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 8.

juillet 1996, qui a complété l'article 222-14 du Code pénal en incluant dans les faits visés les violences "n'ayant entraîné aucune incapacité de travail"; que ces dispositions n'étaient donc pas applicables

L. 122-3-4 du Code du travail ; Mais attendu que M.

-8 et 221-10 du code pénal, L. 231-3-1, L. 263-2-1, L. 263-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Jacques X... coupable d'homicide involontaire

de la méconnaissance des obligations imposées à l'entreprise utilisatrice par les articles R. 4511-1 et suivants du code du travail. 7.

121-3, 225-5, 225-7, 225-20, 225-21, 225-24 et 225-25 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

celui-ci l'avait demandé sans restreindre le droit dont l'intéressé pouvait légalement bénéficier, les juges du fond ont violé l'article L. 223-3, alinéa 3 du Code du travail ; alors que, d'autre part

L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 223-7 du Code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article

L. 223-10 du Code du travail, et alors, au surplus, que le calcul est erroné; Mais attendu, d'abord, que le conseil de prud'hommes, abstraction faite d'une citation erronée d'un article du Code du

Aux termes de l'article L. 222-7 du code du sport, l'activité consistant à mettre en rapport, contre rémunération, les parties intéressées à la conclusion d'un contrat soit relatif à l'exercice rémunéré

heures de travail dans le cadre d'un forfait annuel et inapplicable à l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L.3121-10 du code du travail ensemble, par fausse application, l'article L.3122-4 du code

qui lie l'employeur à son salarié et n'incombent pas à l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a violé les articles R. 4544-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article L. 4741-1 du code du

pour accident de travail, que les périodes d'indemnisation pour accident de travail étaient exclusives de congés payés, la cour d'appel a violé l'article L. 223-4 du Code du travail ; Mais attendu

l'article 221-6 du Code du travail et L. 221-9 du Code du travail ; que de plus, l'établissement ne fait pas partie des secteurs d'activités pour lesquels il est admis que le repos hebdomadaire soit donné