2000 a réintroduit les contrats à durée indéterminée intermittents, codifiés aux articles L 212-4-12 à L 212-4-15 du code du travail, l'article L 212-4-13 a repris les dispositions de l'ancien article

6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-37 et 222-41 du Code pénal, préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L.420-1 du code de commerce et partant, pour procéder ou faire procéder aux mesures d'investigation visées par l'article L.450-4 du code de commerce et a proposé, en conséquence, à l'Autorité : ' d'accorder

aux dispositions de l'article 314-8 du code de procédure pénale quand le débiteur commet des agissements frauduleux se poursuivant postérieurement à la condamnation civile ; qu'ils concluent que, s'agissant

Enfin aux termes de l'article L. 302-8 du même code : " I.- Pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l'article L. 302-5, le représentant de l'Etat dans le département notifie à la

Sur ce, la Cour : 258.Le V de l'article L. 464-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, énonce : « Lorsqu'une entreprise ou un organisme ne défère pas à une convocation ou

    L’article 343 autorise les jurés à sortir de leur chambre seulement après avoir formé leur déclaration. 31.

593 du code de procédure pénale et a violé l'article 80 du code de procédure pénale ; 2°/ que M.

R 1454-14 alinéa 2 du code du travail Condamne la S.A.S. [1] à verser à Mme [B] [U], la somme de : - 750 euros (sept cent cinquante euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Il résulte de l'instruction que le ministre chargé de l'écologie et le ministre chargé de l'industrie ont mis en œuvre, en application des dispositions des articles L. 311-1 et L 311-10 du code de l'énergie

6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 170, 171, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles L. 121-12 et L. 124-5 du code des assurances.

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

31, 32, 122 du code de procédure civile, ses articles 68, 547, 554, 555, 564 et 954, les articles 2219 et suivants et 2224 et suivants du code civil en leur rédaction issue de la loi n° 2008, 561 du 17

31, pp. 318 and 319 - Alte Herren; BGH, Neue Juristische Wochenschrift ("NJW") 1966, pp. 647 and 649 - Reichstagsbrand).

1154 du même code.