L'article L.311-24 du code de la consommation applicable énonce qu' 'En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

L. 312-1 A du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a également méconnu son droit à l'éducation tel que prévu par l'article 26 de la déclaration universelle

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

Il objecte aussi que l'article R. 211-31 du code du tourisme fait référence au créancier, non au consommateur final.

totale des intérêts conventionnels et de la majoration des intérêts suite à leur défaillance doit être prononcée en application de l'article L 312-33 du code de la consommation ; Qu'ils ajoutent enfin

Elle insiste sur le fait que le contrat de financement, en ce qu'il est affecté à celui de fourniture de service, relève des articles L.311-1 et L.312-55 du code de la consommation, et doit être également

liminaire du code de la consommation transposant la directive 2011-83 UE et la directive 2014-17 UE, ainsi que la directive 9313 CE du 5 avril 1993 et l'article L. 312-3 du code de la consommation ;

démontraient pas que la banque n'avait pas respecté son obligation d'information fondée sur les articles L. 341-1 du code de la consommation et L. 313-22 du code monétaire et financier ; que la banque

De toute façon, l'article 1325 du Code Civil édicte des règles probatoires, leur inobservation n'entraîne pas la nullité de la convention mais affecte la valeur probatoire de l'acte.

L. 330-1 du code de la consommation ; 3°/ qu'en toute hypothèse, seule la conscience du débiteur d'agir au détriment de ses créanciers ou la particulière gravité de la négligence dont il a fait preuve

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 624-2 du code de commerce, ensemble les articles 4 du code civil et 12 du code de procédure

Par ses dernières conclusions notifiées le 17 mai 2022, la société Recordati demande, au visa des articles L. 442-6-I 5° du code de commerce et L. 112-6 du code de la consommation, d'infirmer le jugement

[W] et Mme [Z] à lui payer 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens, avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

L. 341-4 du code de la consommation ; Mais attendu que la caution, tout en alléguant, au visa de l'article L. 341-4 du code de la consommation, que son engagement était manifestement disproportionné

Sur la recevabilité de l'action du prêteur L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit

droits de l'homme, des articles L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4 et R. 450-1 du code de commerce, des articles 3, 4 et 66-2 de la loi du 31 décembre 1971, des articles 14, 16, 17, R2-16 et 593 code de procédure

L. 312-10 du code de la consommation, le caractère potestatif de la clause nº 11 ; que le point de départ de la prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts fondée sur les anciens articles

30 juin 2012 (et non au 31 mai 2011 comme indiqué dans le dispositif des conclusions de M.