Aux termes de l'article L. 3122-5 du code du travail, le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail

Aux termes de l'article L. 3122-5 du code du travail, le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail

Aux termes de l'article L. 3122-5 du code du travail, le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail

Aux termes de l'article L. 3122-5 du code du travail, le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail

Aux termes de l'article L. 3122-5 du code du travail, le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que : 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail

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L. 3142-8 du code du travail, et usant en cela de la faculté prévue par l'article L. 3142-14 du code du travail ; - mais en considération d'un état du droit qui n'imposait nullement à l'employeur d'acquitter

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L. 3132-2 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne les salariés et l'union syndicale départementale CGT des travailleurs de la santé et

des repos quotidiens et hebdomadaires mais à l'employeur de rapporter la preuve de leur respect, la cour d'appel a violé les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail, interprétés à la lumière

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, 7 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-5, 1343-5 et 1353 du code civil, Vu les articles D. 3141-23, D. 3141-2 4 et D. 3141-31 du code du travail, Vu l'article 1346-1 du code civil

n'a été conclu et en ce qu'il ne correspond pas à l'un des cas de recours prévus par l'article L.1242-2 du code du travail.

employeur dans le délai de préavis mentionné aux articles L. 3142-94-2 et L. 3142-94-3 du code du travail. / Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travail dépassent la durée de son autorisation

L. 2312-2 du code du travail et qu'aucun procès-verbal de carence n'a été établi ; que le non-respect par l'employeur de l'obligation, prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail, de consultation