L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1998, où étaient présents : M.

Y..., le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 331-2 du Code de la consommation ; 2 / qu'en se bornant à affirmer que Mme X... avait, depuis 10 ans

, l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 reste en vigueur : a) Pour les débits de boissons dont l'ouverture n'est pas interdite par les articles L. 3332-1 et L. 3332-2, pour les

333 ancien et 222-27 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... coupable d'agression sexuelle

L. 3323-2 susvisé ; qu'aux termes de l'article L. 3323-2 de ce même Code : "la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des boissons alcooliques dont la fabrication et la vente ne

L. 332-2 du Code de la consommation, et non dans celles de l'article R. 331-8 du même code, celle-ci peut vérifier, à cette occasion, que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article

L. 332-2 du Code de la consommation, et non dans celles de l'article R. 331-8 du même code, celle-ci peut vérifier, à cette occasion, que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article

Attendu que sont évoquées devant les parties auxquelles il est demandé de présenter leurs observations, les dispositions de l'article L 332-2 alinéa 4 du code de la consommation ; MOTIFS Attendu

[U] [P] à verser à la société CA Consumer Finance la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M. [Q] [P] aux dépens de l'appel.

[S] ne rapporte pas la preuve de la disproportion de ses trois engagements de caution, qu'il invoque sur le fondement de l'article L.332-1 du Code de la consommation.

Ce dernier doit donc leur être déclaré inopposable en application des articles L.332-1 du Code de la consommation et 2300 du Code civil.

561 et 562 du Code des douanes communautaire, 7, 92, 336, 392, 414, 423, 424, 425, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

L. 332-9 du code de la consommation ; Mais attendu qu¿il résulte de l'article L. 332-9, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 applicable au

L 313-1 alinéa 2 (devenu L 314-2) du code de la consommation dans sa version applicable à la date des prêts dispose : « ... les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis

en application de l'article L. 331-7 du code de la consommation ou du premier alinéa de l'article L. 331-7-1 et rendues exécutoires par application de l'article L. 332-1 ou de l'article L. 332-2 sont

Au visa de l’article L. 111-1 du code de la consommation ainsi que des articles 1109 et 1116 du code civil, les consorts [P] soutiennent que la société Ecovy a commis une réticence dolosive en ne leur

L 332-1, L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation alors applicables, Vu l'article 1353 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Juger manifestement disproportionné l'engagement de sous-caution

L. 341-4 ancien du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février