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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000038279179
21 mars 2019
21 mars 2019
Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées selon la procédure prévue par l'article L. 522-2 du code de justice administrative. Sur les conclusions indemnitaires : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2508051_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il suit de là que la condition d’utilité posée par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peut être regardée, en l’espèce, comme remplie. 5.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:468720.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par suite, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 8.
Source officiellesoc
61372355cd580146774086e8
14 octobre 1999
14 octobre 1999
Philippe X..., 2 / Mme Christiane X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation, à : - la Caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir, dont le siège est ..., LA COUR,
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214421_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Lorsqu'un requérant fonde son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code précité mais sur la procédure de protection particulière instituée par l'article L. 521-2 de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511620_20250813
13 août 2025
13 août 2025
A C demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet du Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489942.20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
D'une part, les conventions mentionnées à l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité comprennent, s'agissant des médecins, la ou les conventions prévues à l'article L. 162-5 du même code aux termes desquels
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2509288_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B A, représenté par Me Cuzin-Tourham, demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté préfectoral du 5
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:508791.20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans ces conditions, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507788_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Dans ces conditions, la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 5.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201771
15 novembre 2012
15 novembre 2012
alinéa de l'article 521 et à l'article 522 ; le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2302723_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Les articles L. 162-1 et L. 162-2 du même code sont applicables () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506416_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
C... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de radiation de la liste des demandeurs
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501205_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la MGEN de lui fournir les prestations d'aides
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd9410c
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Z..., Madame Françoise Z... née Y..., représentés par Maître Baziru, ont demandé quant à eux au premier président de bien vouloir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile :
Source officielleRéférés
62c52956a2c42363790796b0
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il soutient au visa des articles 524 et 525-2 du code de procédure civile que la société Generali ne se trouve pas dans l'impossibilité de régler les sommes qu'elle doit au titre du jugement, et que sa
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406992_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
A B, représenté par Me Galissard, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de prononcer la suspension des effets de l'arrêté du
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508037_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
A B demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00614
30 août 2023
30 août 2023
R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Source officielleService des Référés
6348ff8e63d497adffda405d
12 octobre 2022
12 octobre 2022
euros de dommages-intérêts pour procédure abusive et 5 000 euros au titre des frais visés à l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 597