banque la somme de 10 000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, Vu les articles L. 622-22, L. 622-24 et R. 622-20 du code de commerce, les articles 1116 et 1304 du Code Civil (anciens) dans leur version applicable au présent litige

[W] [B] demande à la cour Vu les articles 4, 5, 74, 122 et 789 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 110-4 I., L. 622-24, L. 622-25-1, L. 622-26 al. 1er, L. 641-3 al. 4 et R. 622-24 du code

En application de l'article L 624-24 du Code de commerce, il devait en outre être soumis à l'homologation du tribunal, ce qui n'a été fait que le 29 septembre 2006.

L. 621 83 et L. 621- 88 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, le plan de cession porte sur les contrats de crédit-bail, de location ou de biens et

L. 621 – 83 et L. 621- 88 du Code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises, le plan de cession porte sur les contrats de crédit-bail, de location ou de biens et

Michel Y..., est intervenue à l'instance ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la SCI, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en application de l'article L. 622-9 du code de commerce dans sa rédaction

L.624-10-1 du code de commerce, le contrat liant la SAS JCG ENVIRONNEMENT et la SAS ECODAS ne pouvant être considéré comme un contrat en cours comme cela résulte de la facture du 22 novembre 2010.

[B] est irrecevable, conformément à l’article L.228-54 dernier alinéa du code de commerce, - que M.

Réponse de la cour Aux termes de l'article L 622-6 alinéa 1 du code de commerce, ''A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions

de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [Y] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par

de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [H] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par

de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [U] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par

de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [U] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par

de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur[L] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par

de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [K] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par

de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [S] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par

de commerce, Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile, Vu la mise en cause de I'AGS/CGEA par Monsieur [N] sur le fondement de l'article L625-3 du Code de Commerce, Vu l'arrêt rendu par