L. 626-26, aliéna 1, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008", il faut lire : "Vu l'article 2314 du code civil et l'article L. 622-26, aliéna 1, du code de

Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24 » ; que l'article L. 622-26 alinéa 1 du code de commerce dispose : « A défaut de déclaration dans les

L. 622-26, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu que le chef de dispositif attaqué contient, non une décision consacrant la reconnaissance d'un droit,

L. 622-26 du même code ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 625-3 du code de commerce, le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes

622-26 du même code ; Mais attendu qu'en application de l'article R. 625-3 du code de commerce, le salarié dont la créance a été omise peut être relevé de la forclusion par le conseil de prud'hommes

Jean X...lui est aujourd'hui inopposable en application de l'article L. 622-26 alinéa 2 du code de commerce pour défaut de déclaration de créance, - débouter les époux Y...et Mme C...de l'ensemble de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-24 et L. 622-26 du code de commerce ; Attendu,

juillet 2005 (article L. 622-26 du nouveau code de commerce) ne prévoit pas de sanction en cas d'absence de déclaration de créance dans le délai, - le règlement communautaire du 29 mai 2000 garantit le

L. 622-27 et L. 624-3 du code de commerce, de déclarer irrecevable son appel des ordonnances du juge commissaire et de rejeter toutes ses demandes alors, selon le moyen, que les articles L. 622-27 et

Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, magistrat rapporteur, assisté de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, a tenu seul l'audience

Vu l'article L. 622-26, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-345 du 18 décembre 2008, du code de commerce : 8.

L. 622-26, alinéa 3, du code du commerce, dans sa rédaction applicable au litige ; L'affaire a, par erreur, été renvoyée sur une audience en conseiller rapporteur au lieu d'une audience collégiale

1792 et suivants du code civil, Vu l’article L369 du code de procédure civile, Vu les articles L622-22 du code de commerce, 653-3 du code de commerce, L622-26 du code de commerce, et L622-6 du code

. 621-46 ancien (article L. 622-26 nouveau) du code de commerce ; 4°/ que le droit communautaire applicable à la restitution des aides illégales doit prévaloir sans que puisse être opposée l'ouverture

incompétent, avait interrompu le délai de forclusion édicté par l'article R. 624-5 du code de commerce, qu'en application des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice même

L. 622-6 du code de commerce

L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; que la cour d'appel les a condamnés à supporter la totalité du passif de la société

Les créances de CIR ont été déclarées à titre provisionnel par le PRS dans le délai de l'article L. 622-24 alinéa 1 du code de commerce.