de l'article L. 622-16 du Code de commerce et 2332,1° du Code civil 6.

aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce, Nomme comme juge-commissaire [M] [D], Et comme mandataire judiciaire SELARL [T] mission conduite par Maître [Z] [Y] [Adresse 4] [Localité

; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Laurence X... coupable de provocation à l'usage de haschisch ; " aux motifs que " l'article L. 630 ancien et l'article L. 3421-4 nouveau du Code de la santé

L. 131-4 du code de l'organisation judiciaire, ensemble des articles 624,625, 626 et 631 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, [Adresse 1] [Localité 1] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, LA VILLA D'ARVILLE exploite une

des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société LIMINALE SAS au capital de 15.000,00 euros, identifiée sous le n° 911 637 205 RCS [Localité 1] (2022B02297), dont le siège

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Madame

des articles L 640-1, L 640-4 et R 631-1 du Code de Commerce, la SAS QWANTEUS [Adresse 1] [Localité 1] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation de ses paiements, La SAS QWANTEUS

778, 837 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et des articles L. 622-14 et suivants du code de commerce de : joindre sous le numéro RG 25/01423, les procédures engagées devant

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631

des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire Jacques BEAUCIEL, Et comme Mandataire Judiciaire Maître

[C] de sa demande de déchéance de la caution fondée sur les dispositions de l'article 2314 du code civil, de ses demandes visant à bénéficier des dispositions des articles 2298 et suivants du code civil

au greffe le 28 mai 2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

R 631-12 du code de commerce.

593 du Code de procédure pénale ; "et aux motifs d'autre part que "l'omission de passation d'écritures prévu à l'article 1743 et puni par l'article 1741 du Code général des impôts est également incontestablement

avec les organes de celle-ci, et ainsi violé les dispositions de l'article L. 653-5 5° du Code de commerce.

de l'article L. 626-10 du code de commerce, M.

de délivrance conforme et de garantie de jouissance paisible - dire que la nullité des baux commerciaux qui lui ont été consentis comme contrevenant aux dispositions de l'article L. 631-7 du code