Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-2 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, pour les élections des délégués du personnel, au cas où il reste des sièges à pourvoir après application

lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Considérant que l'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de

L. 981-6, alinéa 1, du code du travail, et, par refus d'application, les dispositions précitées des articles L. 6111-1, L. 6313-1, 2°, et L. 6321-1 du même code ; 5°/ qu'en se bornant à constater qu'il

Aux termes de l'article L 6321-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 07 mars 2014 au 10 août 2016, applicable au litige, 'l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail

L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

L'article L 1221-1 du code du travail prévoit que 'le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, ' L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

Aux termes de l'article L 6321-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 07 mars 2014 au 10 août 2016, applicable au litige, 'l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail

Aux termes de l'article L 6321-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 07 mars 2014 au 10 août 2016, applicable au litige, 'l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail

Aux termes de l'article L 6321-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 07 mars 2014 au 10 août 2016, applicable au litige, 'l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail

Aux termes de l'article L 6321-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 07 mars 2014 au 10 août 2016, applicable au litige, 'l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail

Aux termes de l'article L 6321-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 07 mars 2014 au 10 août 2016, applicable au litige, 'l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail

Aux termes de l'article L 6321-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 07 mars 2014 au 10 août 2016, applicable au litige, 'l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail

Il soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ne disposant pas d'une délégation de signature ; - méconnaît l'article L. 6325-15 du code du travail.

[C] demande à la cour, au visa des articles L.1222-1, L 4121-2, R. 4224-15, R. 4323-69, R. 4323-106, L. 6315-1 et L. 1143 du code du travail, : - d'infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Laval

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail.

[Z] sollicite 26.400 €, considérant qu'en lui refusant le droit à formation dont il disposait, la société Eugetec a violé les dispositions de l'article L.6322-6 du code du travail.

Selon les articles L. 6315-1 et L. 6323-13 du code du travail, chaque salarié a droit à un entretien professionnel, tous les 2 ans, consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, cet entretien