ALORS QU'aux termes des articles L. 7121-3 et L. 7121-4 du Code du travail (anc.

L. 7111-6 du code du travail.

[F] ne peut se prévaloir de la présomption de salariat lié au statut de journaliste professionnel, Vu l'article L 8221-6 du code du travail Vu l'article 9 du code de procédure civile Vu l'article 1353

MOTIFS ET DÉCISION L'appel interjeté dans le délai imparti par les articles 538 du code de procédure civile et R 1461-1 du code du travail doit être déclaré recevable rendant de ce fait régulier l'appel

mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l'article L. 7122-2 du code du travail, soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de création, d'exploitation et de numérisation de représentations

L'article L. 7112-1 du code du travail dispose que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être

2242-12 du code de travail que le contrat a été conclu à durée déterminée pour surcharge de travail, et que ledit contrat prévoyait en son article 6 que la salariée effectuerait 169 heures de travail

l'article L. 7111-8 du code du travail à l'égard des organisations syndicales de journalistes et par l'article L. 423-9 du code de l'aviation civile à l'égard des organisations syndicales de pilotes de

X... ; SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE : "SI LA RESPONSABILITE

700 du Code de procédure civile, - dire qu'en application des dispositions des articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie procèdera à l'avance

L.7121-3 du code du travail qui présume être un contrat de travail le contrat signé entre un artiste du spectacle et un organisateur de spectacle, la dispensait de la signature d'un contrat de travail

700 du code de procédure civile.

En revanche, c'est à juste titre que l'employeur relève qu'en application des dispositions de l'article L3123-13 du code du travail, Madame X... ayant travaillé à temps partiel pendant la période comprise

700 du code de procédure civile.

Sur le contrat à durée déterminée du 2 décembre 1995 Aux termes de l'article L123-3-1 du code du travail, devenu les articles L 1242-12 et L1242-13, le contrat à durée déterminée est établi par écrit

Vu les articles L.7111-3 et L.7111-4 du Code du travail, - Déclare applicable à Monsieur Etienne X... la convention collective nationale des journalistes.

L. 2122-6 du code du travail, par refus d'application ; 6°/ que les articles L. 2314-3 et L. 2324-4 du code du travail disposent que les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect