IGR..., domicilié [...] , 720°/ à M. VH... DTT..., domicilié [...] , 721°/ à Mme KFR... BXE..., domiciliée [...] , 722°/ à M. JE... SZW... , domicilié [...] , 723°/ à M. XO...

Contrairement au Tribunal Judiciaire qui est une juridiction de droit commun, le Tribunal de Commerce est une juridiction d’exception dont la compétence d’attribution est définie à l’article L 721-3 du

de la compétence du Tribunal Commerce en application de l'article L 721-3 du Code de commerce s'agissant d'un litige entre deux sociétés commerciales ; CONDAMNER la société SEETA, dès lors qu'il n'est

L441-10 du Code de commerce ; La somme de 2 176,17 € à titre de clause pénale en vertu des conditions générales de vente ; La somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

francs mentionné comme ayant été vendu le 22 février 1992 par la boutique de Forbach a, en fait, été offert gratuitement au prévenu ; que l'attaché-case, d'une valeur de 2 429 francs comme figurant sur

L 237-12 et L 721-3 2° du code de commerce, Vu les articles 75, 78 et suivants et 789 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, JUGER que le tribunal judiciaire de VERSAILLES est incompétent

procédure civile, il n'avait pas remis au greffe ses conclusions alors que le délai de 3'mois pour ce faire avait commencé à courir le 6 avril 2025 et s'était terminé le 6 juillet 2025.

de l'article 700 du code de procédure civile.

*Vu l'article 1137 du Code civil, *Vu l'article 1591 du Code civil, *Vu les articles 1301 et suivants du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, DONNER ACTE de l'intervention volontaire de

les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1119, 1217,1231-6 et 1794 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9.1, L441-10.

Mais le billet à ordre n'est pas un acte de commerce par la forme, dès lors qu'il n'est pas mentionné à l'article L. 110-1 du code de commerce.

22 du dit règlement, l'article 6 du règlement du 29 juin 2005 relatif à la procédure de la commission du statut, partant l'article 1134 du code civil, et l'article L 721-3 du code de commerce 2° ALORS

9, 15, 16, 32, 75, 122, 552, 553, 562, 901 4° et 914 du code de procédure civile, des articles L. 110-1, L. 110-4 et L. 721-3 du code de commerce et des articles 1582, 1602, 1603, 1641, 1648, 2224 et

[U] et à Mme [Q] la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 article 721 du code de procédure civile, N° N° RG 23/06229 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WCEK ORD TAXE Du 16 OCTOBRE 2024

199, alinéa 1er, et 711 du Code de procédure pénale, qui ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

de pouvoir, a violé les articles 1843-4 du code civil et L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1843-4, II, du code civil : 11.