sa solution, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail l'arrêt attaqué qui, pour apprécier les résultats de M.

1315 et 1134 du Code civil ainsi que les articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, en outre, que la rédaction de rapports mensongers étant constitutifs de faute grave ou

Y... a continué à exploiter la même clientèle, sous forme libérale, aucune indemnité de clientèle n'était due dès lors qu'il n'avait pas perdu celle-ci ; que la cour d'appel a violé l'article L. 751-9

1134 du Code civil ; et alors, enfin, qu'il était constant que l'article 3 du contrat de travail de M.

L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans se contredire, que la chute du chiffre d'affaires était essentiellement imputable à l'employeur qui avait imposé à la salariée

L. 122-14-13 et L. 751-9 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la contrat de travail est considéré comme rompu du fait de l'employeur lorsque la rupture n'est que le résultat de manquements

prive le salarié du bénéfice des dispositions d'ordre public de l'article L 122-14-3 du code du travail ; qu'en application de ce texte légal, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux

février 1997, la cour d'appel a violé l'article 122-32-5 du Code du travail ; 2 ) qu'à supposer même que l'article L. 122-32-5 du Code du travail ne soit pas applicable, M.

3 du Code du Travail.

X... estimait avoir subi du fait de sa maladie, la cour d'appel a violé les articles 1151 du Code civil et R. 241-9 du Code du travail; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure,

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-4 ET SUIVANTS, L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1134 ET 1315 DU CODE CIVIL ET DES REGLES DE LA PREUVE, DENATURATION DES PIECES DE LA

X..., la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu que la cour d'appel, faisant

, 2, 5 % étaient versés à titre d'indemnité de clientèle dont il serait tenu compte dans les conditions de l'article L. 751-9 du Code du Travail ; que Madame Y... n'est pas fondée à soutenir que cette

751-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que dans son attestation, Mme X..., exerçant les fonctions de responsable achats aux établissements Sacair, déclarait que "M.

L. 751-9 du code du travail pour pouvoir y prétendre ; que seuls les éléments du calcul de cette indemnité sont discutés ; que force est de constater que l'employeur ne justifie pas des éléments qui lui

R.122-2 du code du travail.

X... exclusive de ce droit, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas -le caractère personnel des actes ayant permis la création de clientèle- et violé l'article L. 751-9 du

L. 122-8, L. 122-9 et L. 751-9 du Code du travail ; alors, de deuxième part, que le temps écoulé entre la date à laquelle l'employeur a pris connaissance du fait fautif et celle de l'engagement de la