[T], visant les articles L114-1 et L114-2 du code des assurances, la loi du 17 juin 2008 portant réforme des prescriptions, l'article 2239 du code civil et 2257 ancien du code civil, L125-1 et suivants

opposé par le directeur du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nancy à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 13 février au 27

communication d'une copie de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation au service grossesses pathologiques et gynécologie du 29 novembre au 24 décembre 2016 puis en maternité du 24 au 27

Madame X et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général de

La société Ecorenove, anciennement Mysun, demande à la cour : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 1583 du code civil ; Vu les articles L121-23 et suivants du Code de la consommation ;

refus opposé par directeur du centre hospitalier René Dubos de Pontoise à sa demande de communication de l'intégralité du dossier administratif de son assurée relatif à son hospitalisation du 1er au 27

[A] [M] du jugement du 30 janvier 2025 rectifié le 27 mars 2025, sollicitant en outre la condamnation de ce dernier à leur payer la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L113-8 DU CODE DES ASSURANCES, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT D'ASSURANCE SOUSCRIT PAR M X...

Il résulte des articles L131-28 et suivants du code monétaire et financier que le paiement d'un chèque peut être garanti pour tout ou partie de son montant par un aval.

L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit: « Condamne la SA Bastide Le confort médical à payer à la compagnie Allianz la somme de 751 319,55 euros majorée

L’article L131-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive.

L'article L114-17 du même code, dans sa version applicable issue de la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011, I.

La SNCF fait par ailleurs valoir que l'exclusion générale de garantie invoquée par l'assureur n'est ni formelle ni limitée et ne répond pas aux exigences de l'article L113-1 du code des assurances.

Elle demande en conséquence l'application des dispositions de l'article L141-15 du dit Code.

Sur le bien-fondé de la demande L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit

[W] a visé les dispositions de l'article L121-1 du code de la consommation et de l'article L121-2 du même code, notamment son alinéa 2 en ce qu'il vise des allégations, indications, ou présentations fausses

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle que l'article L1111-7 du code de la santé publique reconnaît le droit à toute personne d'accéder aux informations

Dans ses dernières conclusions déposées et notifiées le 30 avril 2025, elle demande à la cour, au visa des articles L113-1, L121-1, L124-3 du code des assurances, 1242 alinéa 1er, 544 du code civil et