En application de l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa version en vigueur jusqu'au 10 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3, il appartient

MOTIFS 1) Sur l'intérêt et la qualité à agir de Mme veuve [H] L'article 724 du Code civil dispose que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions

Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

qu'il convient d'évaluer à la somme de 2000 euros ; Considérant en application de l'article L1152-1 du code du travail que les faits qu'invoque l'appelant destinés à présumer l'existence d'un harcèlement

titre de complément d'indemnité spéciale de licenciement, Vu les articles L1152-1, L4121-1, L 4121-2, L 1226-2, L1226-10, L 5313-6 et L 1133-3 du code du travail, JUGER que l'inaptitude de M.

Il convient à toutes fins de rappeler qu'aux termes de l'article L1152-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

Motivation : Il résulte des articles L. 3171-2, alinéa 1 et L. 3171-4 du code du travail ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient

Motivation : Aux termes des articles L1152-1 et L1154-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152 1 et L. 1152 2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; par ailleurs, l'article L. 1154-1 du Code du travail relatif aux actions

[I], devait conduire à reconnaître le bien fondé de sa prise d'acte de la rupture ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés

c) Sur les demandes afférentes à des dommages et intérêts pour harcèlement moral Il y a lieu de rappeler, à titre préalable, qu'en vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral

L. 1152-1 du code du travail dispose qu'« aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible

L3245-1 du code du travail.

Sur le harcèlement moral Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses

L452-1 du code de la sécurité sociale ; 2) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher si, en l'absence même de faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du code de la sécurité sociale

L1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L1152-1 est nulle ; que le harcèlement moral subi par [C] [H] est directement

Sur le harcèlement moral : Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses