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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
61633c137eadebb7307d1f16
26 mai 2011
26 mai 2011
Vu les conclusions remises et soutenues à l'audience du 28 avril 2011 de la SAS, BRINK'S SECURITY SERVICES, intimé, qui demande à la Cour de : - Dire que l'article L1224-1 du code du travail n'avait
Source officielle4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Sur ce, Selon les termes de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielleSociale E salle 4
639c1b6d78b63d05df13069e
30 août 2022
30 août 2022
Adresse 2] représentée par Me Bruno PLATEL, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Scheherazade EL BEHHAR, avocat au barreau de LILLE UNEDIC DELEGATION AGS CGEA MARSEILLE [Adresse 4] [Localité 1]
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
627ca86e4781dc057dee7c30
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur l'indemnité de préavis : Selon l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L1226-12 ouvre droit, pour le salarié,
Source officielleChambre Sociale
65a0f684383a880008fd086f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur Ia demande de dommages et intérets pour violation caractérisée des articles L1222-1, L1152-1, L4121-1 et L4121-2 du code du travail : constater qu'elle réalise un exposé circonstancié, précis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10194
20 février 2019
20 février 2019
de paie, la Cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation des articles 1353 du Code civil et L1221-1 du Code du travail ; ALORS TROISIEMEMENT QU'en excluant l'existence du lien de subordination
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6160964641ad74d62c181860
29 novembre 2013
29 novembre 2013
Il résulte des articles L1132-1 et R4624-31 du code du travail que lorsque l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail n'a pas été constatée dans les conditions prévues à l'article R4624-31du
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6629f36edc6faf0009588a1d
24 avril 2024
24 avril 2024
Les dispositions des articles L1235-3 et L1235-3-1 du code du travail, qui écartent le barème en cas de nullité du licenciement, qui laisse au juge la possibilité de proposer la réintégration, et qui encadre
Source officielle18e Chambre
60371c4bc9f527b689e50983
9 juin 2015
9 juin 2015
Les dispositions des articles L1226-10 et L1226-12 du code du travail ne font pas partie des dispositions applicables au gérant non salarié d'une succursale de commerce de détail alimentaire.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
603273525bfb4aa797f049da
30 janvier 2018
30 janvier 2018
sommes suivantes sommes suivantes : - 1 664,112 ' 1 294,61 = 369,502 € - 1 664,112 ' 1 453,48 = 210,632 € - 1 664,112 ' 1 609,21 = 54,902 € - 1 664,112 ' 1 557,3 = 106,812 € - 1 664,112 ' 1609,21
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbcd
20 mai 2008
20 mai 2008
L 122 4 devenu l'article L1231-1 du code du travail qu'en cas d'inexécution par l'employeur des obligations résultant du contrat de travail, le salarié est fondé à prendre acte de la rupture qui en résulte
Source officielleCour d'Appel
6253cdc2bd3db21cbdd94673
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Garage Saint Nicolas, propriétaire du fonds loué, en application de l'article L1224-1 du code du travail, - que subsidiairement, l'entreprise ayant moins de onze salariés, l'indemnisation de Monsieur O
Source officielleCour d'Appel
6253cdc4bd3db21cbdd94698
10 juillet 2019
10 juillet 2019
Garage Saint Nicolas, propriétaire du fonds loué, en application de l'article L1224-1 du code du travail, - que subsidiairement, l'entreprise ayant moins de onze salariés, l'indemnisation de Madame C..
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b025
28 mars 2008
28 mars 2008
dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l' indemnité prévue par l' article L122- 9 ".
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a6
5 février 2008
5 février 2008
ORLY représentée par Me Amaury SONET, avocat au barreau de PARIS, toque : P106 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f423
3 avril 2012
3 avril 2012
¤Sur le reclassement Aux termes de l'article L122-24-4 du code du travail, devenu l'article L1226-2 du même code, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6319878951eeae4f1309d2fa
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[R] a été prononcé en méconnaissance de ces dispositions ce qui lui ouvre droit à l'indemnisation prévue par l'article L1226-15 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
69fc2108cdc6046d47e1159d
6 mai 2026
6 mai 2026
de l'article L1235-2 Condamner la société [1] à payer à Mme [K] la somme de 31.002,18 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Recevoir Mme [K] en son
Source officielleCour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f819
5 mars 2012
5 mars 2012
Par courrier du 31 mars 2005, Madame Z... a fait part à son employeur de son souhait de bénéficier d'un congé parental d'éducation d'une année se traduisant, comme le permet l'article L122-28-1 du Code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01543
20 juin 2012
20 juin 2012
L 1232-1, L 1233-2, L 1234-1, L 1234-4, L 1234-5, L 1234-6, L 1234-9, L1235-1 et L1235-9 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, les juges du fond sont tenus d'examiner
Source officiellePage 19 sur 298