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2 919 résultats pour « article L123-22 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00281

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

l'article L. 622-21, II, du code de commerce ; Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, retient

Source officielle

Page 19 sur 146

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TJ

5ème chambre 2ème section

67096c8e06866c0645d283c8

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Vu les articles L113-1 du code des assurances Vu les articles 143,144 et 263 du code de procédure civile Constater que les conditions relatives à la garantie « pertes d’exploitation » prévue par les

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CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90307

Appel

26 février 2013

26 février 2013

X... aux dépens, et à lui verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 2000 €. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01857

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[C] relève du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines ; QUE l'article L. 11 de ce code, alors applicable, dispose que "

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01858

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[U] relève du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de la plaisance, de la pêche et des cultures marines ; QUE l'article L. 11 de ce code, alors applicable, dispose que "

Source officielle
CA

2ème chambre

6974888bcdc6046d4787dae5

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

L'article L133-8 du code de commerce dispose que « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

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CA

Cour d'Appel

6253cba6bd3db21cbdd8dee2

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

septembre 2005 y compris retenue pour congés payés, * 5. 000 € à titre de dommages-intérêts pour non respect du paiement des salaires à échéances régulières, article 3243-1 du code du travail -heures

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CA

1ère Chambre

68e5f342e11beca089b88d76

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

pour un profane en droit des assurances, respectant ainsi l'article L113-1 du code des assurances, ' la compréhension de la clause par l'assuré s'apprécie au moment de la souscription et alors que

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6285e1676a1876057df5d4ae

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Madame [W] avait sept mois d'ancienneté lors de son licenciement de sorte que par application des dispositions de l'article L1234-9 du code du travail, elle ne peut prétendre à une indemnité de licenciement

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CA

5ème chambre sociale PH

63be63c013ef607c90ab6646

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

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CA

Chambre commerciale

631c2b50bd7923fcb00afb6d

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à

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CA

Chambre 3-2

64a7af163bcaf505db696292

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par ailleurs l'article L232-22 du code de commerce prévoit pour toute société à responsabilité limitée l'obligation de procéder chaque année au dépôt des comptes annuels auprès du greffe du tribunal de

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

615e0d9bc25a97f0381f4e40

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

En outre, en application de l'article L1233-16 du code du travail, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques invoqués par l'employeur.

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CC

civ1

60794bb69ba5988459c43aca

Cassation

12 décembre 1977

12 décembre 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ORGANO-SYNTHESE (SFOS) A ETE, PAR JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE

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CA

5ème chambre sociale PH

69736979cdc6046d476a0eae

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Selon l'article L1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

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CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c423637907971d

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Le mandataire liquidateur soutient que les demandes de l'appelant sont irrecevables en application de l'article L622-21 du code de commerce, que s'agissant de la prime spéciale, le contrat de travail ne

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Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e5

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

L13-L13 du code de l'expropriation comme suit : .déplacement des bungalows 24434€ et reconstitution de la clôture en limite de l'emprise 40 963 € A titre subsidiaire de : - fixer à la somme de 287

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CA

Chambre 4-1

6610e5da74ef9f00086f6394

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

d'ouverture de la procédure collective a entraîné l'arrêt des intérêts légaux et conventionnels en vertu de l'article L.622-28 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a24

Appel

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Statuant au visa de l'article 103 devenu L133-1 du code de commerce, la chambre commerciale, financière et économique, a relevé que la cour d'appel avait retenu l'entière responsabilité du commissionnaire

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CA

5ème chambre sociale PH

631834cb0876004f131a6007

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[E] [Y] : L'article L1235-3 du code du travail dans sa version applicable dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer

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