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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163b5291669d540ac7baa4d
21 janvier 2010
21 janvier 2010
de la non représentation d'entreprises concurrentes de CIPF CODIPAL au sens des dispositions de l'article L134-3 du code de commerce, en tout état de cause, condamnation à lui payer la somme de 2000
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d406f
6 janvier 2017
6 janvier 2017
L131-35 du code monétaire et financier en son dernier alinéa, et qui ont invoqué les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil ne se fondaient pas sur le seul droit cambiaire de sorte qu'il
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
67f8088bcf40727a0043a302
10 avril 2025
10 avril 2025
L’article L113-5 du code des assurances précise que lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60329c9bc4a4b61105ad2b3b
20 décembre 2017
20 décembre 2017
SUR CE Attendu que l'article L131-1 alinéa 1 dispose que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision'; que l'article L131-2 du même code précise que
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c610ea89248182a4b00
8 avril 2025
8 avril 2025
Conformément à l’article L113-2 du code des assurances, l’assuré est tenu de respecter plusieurs obligations dont celle de “répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035ee4533877b5421694832
28 janvier 2016
28 janvier 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035ee4533877b5421694833
28 janvier 2016
28 janvier 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6035ee4533877b5421694834
28 janvier 2016
28 janvier 2016
450 du code de procédure civile
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00604
23 juin 2015
23 juin 2015
1134 du code civil, L134-1 du code de commerce et 12 du code de procédure civile; 2°) ALORS QUE l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, est chargé, de façon permanente
Source officielle2ème chambre
68e5eff8940fdbe4ba077703
7 octobre 2025
7 octobre 2025
67, 122, 542, 710 et 954 du code de procédure civile, L132-8 et L133-6 du code de commerce, 2240 et 2241 du code civil, de : rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes et, en tout cas
Source officiellecr
6079a88e9ba5988459c4df0c
7 février 1967
7 février 1967
L1ER DU CODE DE LA ROUTE; R 14 ET SUIVANTS DU CODE DES DEBITS DE BOISSON ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE ET DEFAUT
Source officielle1ère chambre civile A
6162fdf03ebbdffcbea6aa3f
31 mai 2012
31 mai 2012
DECISION Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L134-6, L134-12 et L134-13 du code de commerce ; La société Calzados Fal a confié par contrat d'agent commercial du 2 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201862_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L131-10 du code de l'éducation qui dans son alinéa 3 dispose qu'il doit " être adapté à l'âge de l'enfant ".
Source officielleJEX
68dec3f56af9fd1f8094e1b1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIVATION Sur les demandes en liquidation et en suppression de l’astreinte Aux termes de l’article L131-4 du code des procédures civiles d’exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d95
17 décembre 2020
17 décembre 2020
La société BSB demande à la cour, par dernières conclusions du 4 juillet 2019 de: Vu les articles L 110-4, L 133-6 et L 442-6 2o du Code de commerce, Vu notamment l'article 1134 du Code civil dans sa
Source officielleJEX DROIT COMMUN
660c48a71ff97dabd6b84597
2 avril 2024
2 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la liquidation de l’astreinte et la fixation d’une astreinte définitive L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose :
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300259
15 mars 2018
15 mars 2018
jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14, devenu L 322-1, dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date
Source officielle9ème chambre 3ème section
662a9f80c8a1343b8cd61d59
25 avril 2024
25 avril 2024
Sur la responsabilité de la SOCIETE GENERALE L'article L133-16 du code monétaire et financier dispose que : « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute
Source officiellesoc
6079b0c59ba5988459c5030e
7 janvier 1982
7 janvier 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L133-2, L420-7 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS :ATTENDU QUE L'UNION SYNDICALE DES EMPLOYES
Source officielleJEX cab 2
66995d3207d408f8d4c181a5
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officiellePage 19 sur 145