AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
627ca8624781dc057dee7bec
11 mai 2022
11 mai 2022
Sur la discrimination Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail dans sa version alors en application, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un
Source officiellePage 19 sur 34
Pôle 5 - Chambre 6
66fe356c91b69e88a370fda5
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il est exact, comme le fait valoir la banque, qu'en vertu de l'article L133-21 alinéas 1 et 5 du code monétaire et financier qui disposent respectivement que 'un ordre de paiement exécuté conformément
Source officielle