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676 résultats pour « article L132-37 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

627ca8624781dc057dee7bec

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur la discrimination Aux termes de l'article L1132-1 du code du travail dans sa version alors en application, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

66fe356c91b69e88a370fda5

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Il est exact, comme le fait valoir la banque, qu'en vertu de l'article L133-21 alinéas 1 et 5 du code monétaire et financier qui disposent respectivement que 'un ordre de paiement exécuté conformément

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101221

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

; AUX MOTIFS QU'« il est maintenant de jurisprudence acquise qu'en matière de crédit immobilier la prescription applicable est la prescription de 2 ans prévue par l'article L137-2 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabebd3db21cbdd8beb6

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

l'article 515 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'exécution provisoire du jugement, la somme devant être consignée à la CARPA.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603504a727f65c31c9856e5d

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Attendu qu'en l'espèce, il est constant que [Y] [S] était soumis à un horaire hebdomadaire de travail fixé à 37 heures.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f4dcdc6046d4738ae4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par conclusions déposées le 3 mars 2023, la société TBF demande à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, des articles L.133-3 et L 133-6 du code de commerce, de l'article 2238 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6fbd3db21cbdd9359c

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

MOTIFS -Sur le licenciement En application de l'article L1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement qui énonce le ou les motifs de rupture du contrat de travail par l'employeur, fixe les limites

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67059a041296b51ba2bbf067

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Dans la mesure où il s'agit d'artistes du spectacle les dispositions des articles L311-3 du Code de la sécurité sociale et L7121-3 du Code du travail trouvent application et ainsi l'artiste bénéficie d

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd9102e

Appel

27 janvier 2014

27 janvier 2014

L1332-4 du code du travail).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a40f

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

. -50 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L122. 14. 4 du code du travail. -5 00 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

695c12e975782d5f06e40ca2

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Enfin, le contrôle par les services administratifs de la [10] et la notification d'indu ont en l’espèce été établis au titre des articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale.

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CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5dc

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

Sur le contrat à durée déterminée du 2 décembre 1995 Aux termes de l'article L123-3-1 du code du travail, devenu les articles L 1242-12 et L1242-13, le contrat à durée déterminée est établi par écrit

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f44511cdc6046d472eb54d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre des frais irrépétibles d'appel, - condamner le Crédit lyonnais aux entiers dépens de première instance et d'appel

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6162a32a36ab09eb9a2fd84d

Appel

12 septembre 2012

12 septembre 2012

Fabrice JACOMET, Conseiller, Faisant Fonction de Président Monsieur Bernard SCHNEIDER, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

68fc5ba7af64986e40f7c674

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

« La [38] [Localité 17] reprendra, conformément à l'article L122-13 du Code du travail, la totalité du personnel affecté à la branche d'activité apportée en se substituant purement et simplement à la

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CA

Chambre civile 1-6

697c4bdfcdc6046d4736c034

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

69 (de cette directive)' et l'article L133-23 alinéa 2 du code monétaire et financier en est la transposition en droit interne.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0cfec25a97f0381f4b58

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

La société EUROPE T explique qu'en application de l'article 37 de la CMR, elle est fondée à solliciter la condamnation de la société MICACCHIONI à la garantir de toute condamnation mise à sa charge, dès

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6867639aa9510a2e90cf2598

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est enfin formalisé une demande au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

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CA

Sécurité sociale

6162823b7a007b88ee15671b

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

700 du code de procédure civile, - dispensé la Sas Fonlupt Service, appelant succombant, du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le tribunal des

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d66dcdc6046d4772ee33

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

LCL réclame également le paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du LCL réclame également le paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

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