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541 résultats pour « article L132-38 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

63d22ac39b3c8605deec2198

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La salariée a été licencié par lettre du 22 juillet 2010 pour cause réelle et sérieuse dans les termes suivants: « Conformément aux disposition de l'article L1232-2 du code du travail nous vous avons

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cbdb8594705dbfccb53

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens qui seront recouvrés par FTMS Avocats conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9525f0e822c3b66a4a0c7

Appel

25 février 2020

25 février 2020

[G] et Mme [Y] demandent à la cour, au visa des articles L311-10 à L311-15, L311-33, L313-1, L313-2, L133-2 du code de la consommation, des articles R311-6, R313-1, R313-3 et suivants du même code, des

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddf96af9fd1f8096692a

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L142-1 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210827

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

2 de la loi du 29 décembre 1999 (devenu l'article 136-2-II-5 du code de la sécurité sociale), et de l'article 80 duodecies issu de la loi de finances pour 2000 du 30 décembre 1999 qui a défini le cadre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68e743163940dd585f4f753a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, ALLIANZ et [K] PFF demandent à la cour de : « Vu notamment : - les articles L133-1 et suivants du code de commerce, - l'article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68e743163940dd585f4f753e

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par conclusions n°3 notifiées par voie électronique le 4 avril 2025, ALLIANZ et [X] PFF demandent à la cour de : « Vu notamment : - les articles L133-1 et suivants du code de commerce, - l'article

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 8 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants, des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : - de confirmer en toutes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11115

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

double de l'indemnité prévue par l'article L.1234-9 ».

Source officielle
TJ

PÔLE SOCIAL

68deddff6af9fd1f809669e3

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'article L311-3 du même code dispose : " Sont notamment compris parmi les personnes auxquelles s'impose l'obligation prévue à l'article L. 311-2, même s'ils ne sont pas occupés dans l'établissement de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

63c10583bf9fd47c90a13746

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur a comme obligation principale de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fdb348d99906c0b28caca2b

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Aux termes de L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4bbd3db21cbdd8d43c

Appel

18 janvier 2011

18 janvier 2011

L122-14-4 du code du travail devenu l'article L 1235-3 du même code; -qu'en application de l'article L1225-71 du code du travail elle doit percevoir, le licenciement ayant été nul, le salaire qui aurait

Source officielle
CA

9e Chambre A

603759ab9cf6f83754e89d47

Appel

3 avril 2015

3 avril 2015

L1332-4 du code du travail ,cet avertissement doit être annulé .

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d66dcdc6046d4772ee33

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

LCL réclame également le paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du LCL réclame également le paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fdb348d99906c0b28caca2a

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Aux termes de L1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

600ff93ce3118170c232d2b9

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

L'article L1154-1 dispose que 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L1152-1 à L1152-3 et L1153-1 à L1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162e4eb7797cdb2f7583ca1

Appel

21 février 2012

21 février 2012

[S] [Z] a été embauché à compter du 2 novembre 1995 par la société SA Rem qui compte 38 salariés et a une activité de réparations électro-mécaniques.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

660e431c0740db0008fa95f1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur la rupture du contrat de travail Sur la nullité du licenciement en raison d'une discrimination En application des articles L.1132-1 et L1132-4 du code du travail, le licenciement motivé par l'état

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc6ebd3db21cbdd9016f

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

Le montant apparaissant à ce titre sur la note du 2 février 2009 est de 31, 38 € TTC.

Source officielle