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2 688 résultats pour « article L1324-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170831

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement.

Source officielle

Page 19 sur 135

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CA

1ère Chambre

6451fae548616ed0f8cd4f46

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

En conséquence, conformément à l'article 10 du contrat, la fin du présent contrat sera effective au 31 décembre 2018.'»

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154683

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des patrimoines à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005c4b8daa57c7f66a641

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Madame [O] soutient que la compagnie LA MONDIALE PARTENAIRE et la banque BNP PARIBAS sont coupables d'un refus abusif de rachat, et sont de mauvaise foi, en application de l'article L132-21 du code des

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B5

695d650875782d5f06006d0d

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L'article L132-23-1 du Code des Assurances prévoit : L'entreprise d'assurance dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2b4becdc6046d47a06859

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L134-11 et L134-12 du code de commerce, De condamner SAS LUSSIOL à régler à la société ACOMEX les indemnités suivantes, outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 15 février 2021 : *

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd948a4

Appel

10 février 2020

10 février 2020

000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture particulièrement abusive, - 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150627

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

leurs ont été transmises, avant la séance du 28 octobre 2014 au cours de laquelle la demande de la commune a été examinée ; 9) l'ordre du jour de la commission interministérielle du 28 octobre 2014 ; 10

Source officielle
CA

Avis

CADA:20150380

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

leurs ont été transmises, avant la séance du 28 octobre 2014 au cours de laquelle la demande de la commune a été examinée ; 9) l'ordre du jour de la commission interministérielle du 28 octobre 2014 ; 10

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdd6

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

PRINTER a eu la volonté d'évincer les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail (Article L1224-1 : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6163b5291669d540ac7baa4d

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

L134-4 du code de commerce ; - de fournir les justificatifs de la non représentation d'entreprises concurrentes de CIPF CODIPAL au sens des dispositions de l'article L134-3 du code de commerce, en tout

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66ff85eaa4ff9ec259c09a60

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elles sont précisées, en tant que de besoin, par arrêté ministériel. " En application de l'article A. 132-4 du code des assurances alors applicable, la note d'information prévue à l'article L132-5-1 contient

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301526

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

, 13 et 42 appartenant à Monsieur Laurent X..., indemnité principale : 0, 46 ¿ x 112. 520 m2 x 20 % = 10. 351, 84 ¿, indemnités accessoires (remploi) : 20 %/ 5. 000 ¿ = 1. 000 ¿, 15 %/ 10. 000 ¿ = 802,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd76bd3db21cbdd936f8

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

- Sur la demande d'indemnité légale de licenciement L'article L1234-9 du code du travail n'ouvre droit à une indemnité de licenciement qu'aux salariés licenciés qui comptent une année d'ancienneté

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CA

5ème Chambre

62736ae9a58162057dac688d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

L132-23-1 du code des assurances, - condamner la société Cardif Assurances Vie à payer à Mme [W] [Z] la somme de 21 151,79 euros sur le fondement de l'article L132-23-1 du code des assurances, - condamner

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033812edbef2c34dd1b8fc0

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

MEDOTELS méconnaît ainsi les exigences légales en matière de reclassement professionnelles posées à l'article L1226-10 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00771

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'Article L1234 -9.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

631835190876004f131a615a

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Faisant application de l'article L132-25 du code des assurances permettant à l'assureur, de façon générale, de se libérer valablement entre les mains de celui qui dispose d'un juste titre ou a été désigné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94673

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Garage Saint Nicolas, propriétaire du fonds loué, en application de l'article L1224-1 du code du travail, - que subsidiairement, l'entreprise ayant moins de onze salariés, l'indemnisation de Monsieur O

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd94698

Appel

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Garage Saint Nicolas, propriétaire du fonds loué, en application de l'article L1224-1 du code du travail, - que subsidiairement, l'entreprise ayant moins de onze salariés, l'indemnisation de Madame C..

Source officielle