AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e873
22 novembre 2011
22 novembre 2011
puisque l'article L122-44 du code du travail (devenu l'article L1332-5) prévoit que les sanctions de moins de 3 ans peuvent parfaitement être invoquées à l'appui de la rupture disciplinaire du contrat
Source officiellePage 19 sur 115
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01867
22 octobre 2014
22 octobre 2014
l'article L2511-1 du code du travail.
Source officielle