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AND · OR · NOT · "…"Pôle 5 - Chambre 5
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10 octobre 2013
10 octobre 2013
L'article 3 du contrat, relatif aux obligations du prestataire, dispose qu'il 's'oblige par le présent contrat, régi notamment par les articles 1984 et suivants du code civil, à l'égard du mandant : 1
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