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1 098 résultats pour « article L1512-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

69f44e1fcdc6046d472f6587

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

CONDAMNER Madame [R] [U] à payer à la Société [2] la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.».

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

61624d6ded30a8f561738315

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

L'article 3 du contrat, relatif aux obligations du prestataire, dispose qu'il 's'oblige par le présent contrat, régi notamment par les articles 1984 et suivants du code civil, à l'égard du mandant : 1

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11014

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603316a7f5991a886ff23ec8

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

Attendu qu'en application des dispositions des articles L1152-1 et L 1154-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face67cdc6046d47bef0cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

S'agissant des contrats conclus à distance et hors établissement, l'article L221-9 du code de la consommation dispose que le contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fde697dab8017431fdd9496

Appel

20 juin 2018

20 juin 2018

L'article L112-16 du code de la construction et de l'habitation dispose : 'Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bb79e405357f749ea996

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Selon l'article L4121-1 du code du travail, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201589

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Avanssur la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation,

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca67f6c7633dcd15b3d3f

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Par ordonnance du 20 juin 2019, le juge des référés a estimé n'y avoir lieu à référé et ordonné le renvoi de l'affaire devant le tribunal en application des dispositions de l'article 873-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163f88f52184c47dc90bb0a

Appel

16 décembre 2009

16 décembre 2009

SEVENO, avoués à la Cour assistée de Me Sophie COMMERÇON, avocat au barreau de PARIS, toque : A344, plaidant pour [U] [N] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2405479_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article 6 des dispositions communes du plan local d’urbanisme (PLU) ainsi que l’article L. 350-3 du code de l’environnement ; - il méconnaît l’article UC9 du PLU ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163014e4c6681071edf67c6

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10867

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

J... la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement

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CA

Chambre 1-11 HO

68f9b8310a84a5e5f0021881

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

681061f2623750c90e2d7650

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Sur ce, Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

61631220615c943a65e04384

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

Aux termes de l'article L1152-1du Code du travail, « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00434

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Aux termes de l'article L1152-1 du code du travail "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11329

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

Y... pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS QU'en application des articles L1152-1 et suivants du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

642e63a6826f3a04f52167b7

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes de l'article R.153-1 du code de commerce dans sa version en vigueur le 14 décembre 2018, 'Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au

Source officielle
CA

17e Chambre

6162c50f1e6e055673490863

Appel

11 décembre 2012

11 décembre 2012

Le licenciement de Monsieur [RI] [M] est nul des lors qu'il a été prononcé en lien avec les agissements répétés de harcèlement moral, ceci par application des articles L1152-2 et L 1152-3 du Code du Travail

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