AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
5fdd41095be4e6a97a9570c4
25 septembre 2018
25 septembre 2018
L.112-2 du code des assurances, - dire que le texte d'ordre public prévu à l'article L.112-4 est clair et ne permet pas une interprétation, - dire que l'article L.112-4 du code des assurances prévoit
Source officiellePage 19 sur 25
Pôle 5 - Chambre 16
64a50cbdb8594705dbfccb53
4 juillet 2023
4 juillet 2023
700 du CPC ; -CONDAMNE la SAS Tegur à payer à la SA Schneider Electric Industries la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; -DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples
Source officielle