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498 résultats pour « article L162-32-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fdd41095be4e6a97a9570c4

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

L.112-2 du code des assurances, - dire que le texte d'ordre public prévu à l'article L.112-4 est clair et ne permet pas une interprétation, - dire que l'article L.112-4 du code des assurances prévoit

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cbdb8594705dbfccb53

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

700 du CPC ; -CONDAMNE la SAS Tegur à payer à la SA Schneider Electric Industries la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; -DEBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162a743f901d4f689722e8b

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

FRANKEL LLP, avocat au barreau de PARIS, toque : J008 Société BNP PARIBAS, précédemment dénommée BNP, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603659fd63101bba6b52fd4b

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Chaque modèle sera tiré à 40 exemplaires (numérotés 1à 40) et 8 épreuves d'artiste numérotées dont 2 épreuves pour la galerie, 4 pour l'artiste et 2 pour [G] [K]/La Tuilerie » ; Que ces 24 modèles devaient

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63cfc51457d0f882de4d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

II - SUR LA REGULARITE DE L'APPEL DE COTISATIONS : En application de l'article R380-4 I du code de la sécurité sociale : 'I. ' La cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 est appelée au plus tard

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f3a08

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Selon l'article L132-6 du même code, il est garant des faits du commissionnaire intermédiaire auquel il adresse les marchandises.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69fd763bcdc6046d470333e6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 27 février 2026, les sociétés Fnac demandent à la cour, au visa des articles 31, 32, 117, 122, 143, 145, 263 et suivants, 416 et 696 du code de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a8272a228119c90322312c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Pour les assurés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 160-17 et aux articles L. 712-1 et L. 712-2, la décision est prise par le directeur de la caisse d'assurance maladie de rattachement. II.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

627ca6804781dc057dee790e

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6285e1556a1876057df5d42e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

A- sur l'absence d'acte ou d'omission entrant dans le champ de l'article L16 B du LPF.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

644a128f656d26d0f8b57eca

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

En effet, l'article l152-1 qui pose le principe de l'interdiction du harcèlement moral.

Source officielle
CA

16e chambre

6033d3cb118022859f16dfc5

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

[L] se réfère aux articles L. 533-4 et suivants du code monétaire et financier (CMF) ainsi qu'aux articles L.342-2 et suivants du code monétaire et financier relatifs au démarchage en matière de valeurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6788a0a4a1dbfbd5d79cd64a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6688de54676b73dd81b97098

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; Assisté de Mme Véronique COUVET, Greffier lors des débats et de la mise à disposition; Après

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdcca88447d7a35fe73af11

Appel

29 octobre 2018

29 octobre 2018

3-4-2 que 'le mandataire négocie les modalités d'application du bail commercial'.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62bfe0b3413a8b69b32bf136

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

d'ancienneté, il est ajouté, au chiffre précédent, 2/15 de mois supplémentaires par année de présence au-delà de 10 ans.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603390fb826bcd43c6faacfe

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Considérant que l'article L112-6 du code de la consommation définit le produit vendu sous marque de consommateur comme 'le produit dont les caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00321

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail relatif

Source officielle
CA

1re Chambre C

616343f188dc29ccde27f080

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne VIDAL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00424

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

juin 1999 sur la durée du travail et, par fausse application, l'article 3 Chapitre II de cet accord ; 2°/ que l'article 2 Chapitre II de l'accord national Syntec du 22 juin 1999 sur la durée du travail

Source officielle