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2 121 résultats pour « article L174-1-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20164946

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

S'agissant des documents qui comportent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement, si leur caractère préparatoire n'est pas, le cas échéant, un

Source officielle

Page 19 sur 107

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3df

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

L'article L124-2 ancien du code du travail disposait « un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprise de travail temporaire mentionnée à l'article L124-1 que pour des tâches non durables

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CA

Avis

CADA:20154815

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

2 de la loi du 17 juillet 1978, et, s'agissant des informations relatives à l’environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, après occultation des mentions couvertes par l'un

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CA

3e chambre civile

6a0ff170cdc6046d478946b7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

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CA

Avis

CADA:20164949

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission rappelle qu’en vertu de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, le droit à communication ne porte que sur des documents achevés et que sont en principe

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CA

Avis

CADA:20155499

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L124-1 et suivants du code de l’environnement.

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TCOM

POUR PLAIDER

69f32a47cdc6046d47124827

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle a encore précisé que : « il résulte de l'article L. 134-1 du code de commerce que l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat ni

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138c1cdc6046d47a677df

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L114-1 du code des assurances, des articles 1103, 104, 1376 du code civil, comme suit: « Condamne la SA Bastide Le confort médical à payer à la compagnie Allianz la somme de 751 319,55 euros majorée

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CA

Avis

CADA:20161388

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

La commission rappelle que les documents par lesquels l'exploitant d'un cirque demande une autorisation d'installation revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code

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CA

Avis

CADA:20171071

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Cette liste comporte également des informations relatives à l’environnement au sens des dispositions de l’article L124-2 du code de l’environnement.

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CA

Avis

CADA:20160220

Appel

18 février 2016

18 février 2016

La commission estime ensuite que les documents sollicités aux points 2) et 3) sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des

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CA

Conseil

CADA:20161701

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

En ce qui concerne la convention mentionnée au point 1), la commission estime que ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande sur le fondement de l'article L311-1 du code des relations

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CA

Avis

CADA:20163380

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle par ailleurs que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne

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CA

Avis

CADA:20155433

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

La commission en prend note mais rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues

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CA

Avis

CADA:20164029

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies

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CA

Avis

CADA:20170101

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

L’enquête publique prescrite par les articles L123-2 et L122-1 du code de l'environnement a d’ailleurs pour objet, comme le précise l’article L123-1 du même code, de prendre en compte de tels effets sur

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300103

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

1251 al3 du code civil , L242-1 du code des assurances, L231-6 du code de la construction et de l'habitation et l'article L114-1 du code des assurances ; 2) ALORS QUE, à considérer même que l'action

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CA

Conseil

CADA:20171906

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

de ces documents. 1) La commission rappelle qu'aux termes de l'article L124-1 du code de l'environnement : « Le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues

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CA

Avis

CADA:20151326

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, rappelle, d’une part, qu’en vertu de l’article L429-2 du code de l’environnement, applicable dans les départements du Bas-Rhin,

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CA

Avis

CADA:20164304

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de la Flotte-en-Ré, rappelle, à titre préliminaire, que l'article L124-2 du code de l'environnement qualifie d'informations relatives à l'environnement

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