CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 755 résultats pour « article L212-27 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20151100

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article

Source officielle

Page 19 sur 138

← PrécédentSuivant →
CA

Avis

CADA:20164974

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2304057_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Aux termes de l'article L262-27 du même code " Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel adapté à ses besoins et organisé par un référent unique

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

689b84b340cd0f0b3d002e2c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Au soutien de ses demandes, [N] [W] invoque l’article L221-18 du code de la consommation et les articles 1641, 1684 et 1991 du code civil.

Source officielle
TJ

Criée -SAISIE-IMMOBILIERE

6a0f83a0cdc6046d477fa744

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 Mai 2026 Madame Sophie SÉLOSSE , Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2402870_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Mme B soutient que : - La décision méconnait l'article L 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - La décision n'est pas motivée ; - Elle méconnait l'article L262- 47

Source officielle
CA

Avis

CADA:20221950

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20152722

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

1er de la loi du 17 juillet 1978, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Source officielle
TJ

JEX

68111e6c2a56cbbf9295e9fc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2025

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

678021609c3ba90f51dc29c8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

mêmes fins ; Vu les observations d'[X] [L] formées par conclusions en date du 27 décembre 2024, aux termes desquelles celui-ci indique solliciter la mise en œuvre de la procédure prévue aux articles

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174350

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

maire de Paris a informé la commission qu'elle avait transmis au demandeur, par courriel en date du 7 novembre le projet de manifestation non revendicative se déroulant dans l'espace publique en date du 27

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9ce5cdc6046d473dbb37

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Par ordonnance d’injonction de payer n° 21-25-000996 en date du 27 mai 2025, Mme [V] [W] a été condamnée à payer à l’association ADIE-ASSOCIATION POUR LE DROIT A L’INITIATIVE ECONOMIQUE la somme de 3832

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58504ad0d5ee7d7e5cdc

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

S'agissant des mesures réparatoires, les articles L217-9 et L217-10 du code de la consommation dans leur version applicable au litige offre le choix à l'acheteur entre la réparation ou le remplacement

Source officielle
CA

Chambre 4-1

653ca5cc83c9498318209bb3

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Cet article a été abrogé par l'article 8 du décret n°2016-660 du 20 mai 2016.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170370

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

bornage de la soumission forestière d'avec sa propriété qui a été reconnu et approuvé par délibération du conseil municipal du 14 juillet 1878, visée par le président de la République dans son décret du 27

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160341

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Hernicourt à sa demande de copie

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd92f449952790ee9a226da

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Banque CIC Sud-Ouest en raison de la prescription de sa créance, sur le fondement de l'article L218-2 du Code de la Consommation et, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 2224 du Code Civil

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60376038d861133d87439cc3

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

[C] [M] sur le fondement des articles L2141-8 et L1132-2 du code du travail ne sont par conséquent pas fondées, et par suite celle de syndicat CFDT-SNTU sur le fondement de l'article L2132-3 du code du

Source officielle
CA

2ème Chambre

635236dd8c924eadffcc488a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L.111-1 et suivants et L221-5 et suivants du code de la consommation, des anciens articles 1109, 1116 et 1338 du code civil, des articles 1112-1 et 1231-1 du code civil, de l'article L.312-56 du code

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65a6d80047251e2b2424ba38

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l'article L. 221-5. " L'article L221-5 du code de la consommation dispose: " Préalablement à la conclusion d'un contrat

Source officielle