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582 résultats pour « article L214-175 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

6274bd502799a9057d5dd259

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Les sociétés Gan, assureur de la société BLM, et MAAF lui ont signifié leurs conclusions selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

4ème Chambre

63ca43229066fd7c90fc2835

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 7 février 2022, au visa des articles 1792 du code civil et L124-3 et L241-1 du code des assurances, M.

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f23b85cdc6046d47fbfc9c

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

En vertu de l'article L241-3 4° du Code de commerce « Est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375.000 euros le fait, pour les gérants [d'une société à responsabilité limitée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c67c75ca9bf263790308b8

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Par acte du 17 juin 2013, la BPE a fait assigner la débitrice devant le tribunal de grande instance d'EVRY pour obtenir sa condamnation au paiement.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6686e86ae74459e0c7ed24ca

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

définitif avec anatocisme à compter du 31 mars 2010. - A titre subsidiaire condamner le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS à la sanction au double du taux légal des article L211-13 et suivants du code des assurances

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d8f6f0d304f138e5e48

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Sur la nullité de l'assignation, elle fait valoir que : - aux termes des articles L 214-180 et L214-183 du code monétaire et financier, le fonds de titrisation n'a pas la personnalité morale et il est

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaadad

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Sur le bien-fondé de l'opposition : Sur la régularité de la mise en demeure et de la contrainte Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cba9

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

(Délégué syndical ouvrier) INTIME (S) LA POSTE 17 rue de Ciron 81000 ALBI représentée par Me Emmanuel GIL, avocat au barreau d'ALBI COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 17 Septembre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

627df9410d41e0057d43e5fb

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Aux termes de l'article 17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la propriété est un droit inviolable et sacré, dont nul ne peut être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement

Source officielle
CA

1ère Chambre

637dc87514982305d4c2026a

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L214-172 du code monétaire et financier qui soit jugée applicable, puisque les formalités d'information prévues par l'une ou l'autre des versions successives de ce texte, modifié par l'ordonnance du 4

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6789f232e53fca3659f672c2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. 

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CA

5ème Chambre

6a225aabcdc6046d4737d7ed

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par actes des 17 mars et 2 avril 2021, M.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e46c25a97f0381f544d

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

5e Chambre

60339a1320613e4ee67112d3

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

Pour les gains et rémunérations versés avant cette date, les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de celles de l'article 10 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64c8a0aedfabddd9699dff3f

Appel

28 juillet 2023

28 juillet 2023

visées à l'article 1er, des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs quelconques : a) Soit en violation de l'article 3 ; b) Soit en violation des conditions prévues par l'article 5 pour la tenue des

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CA

Avis

CADA:20170154

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives départementales des Côtes-d'Armor sous la cote : - 1338 W 17 : greffe pénal tribunal de grande instance de Saint-Brieuc, minutes des

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100525

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

visée à l'article 8.2.1.

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CA

Avis

CADA:20155256

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

l'article L213-14 dudit code.

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CA

2ème Chambre civile

69cf6369cdc6046d47f4132a

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

A l'inverse, le Fonds commun de titrisation [E] fait valoir qu'en vertu des dispositions des articles L214-168 et suivants du code monétaire et financier, la cession de créance dont s'agit relève du régime

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69ea04d0cdc6046d473ee7d9

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

A cette audience, la société [Y] a demandé au tribunal de : Vu l'article liminaire en ses conclusions, et les articles L 212-1, L212-2, L221-2, L221-3, L221-5, L 221-8 du code de la consommation, Vu

Source officielle