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650 résultats pour « article L2242-21 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

631ade5df575634f1371ef6a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

L'article L242-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige prévoit que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.

Source officielle

Page 19 sur 33

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210318

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Conformément à l'article L242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, sont assujettis à cotisations l'ensemble des sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6036e8e4ca465f8640fad473

Appel

1 juillet 2015

1 juillet 2015

Mme [M] [E] réclame également 7500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. La RCB et la RCG ont formé appel incident.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae6f25437b69df75ba4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

code de la consommation, des articles L.511-3 et L.511-21 du code monétaire et financier, de : dire bien fondé l'appel de la société Locam, réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300185

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

siège est [Adresse 11], prise en qualité d'assureur de la société [10], 20°/ à la société [5], société anonyme, dont le siège est [Adresse 10], prise en qualité d'assureur de la société [3], 21

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

661582e2db5098996d5a3c93

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L'assureur dommages ouvrages a cependant mandaté un expert, le Cabinet EURISK, qui a rendu un rapport le 21 avril 2020.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f30e91c8e9fcf07139f

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Enfin, Les articles L241-1 à L242-2 du code des assurances obligent « Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire

Source officielle
TJ

REFERES Président

686422d60bb2f8a66ca5f108

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LLOYD’S INSURANCE COMPANY assureur responsabilité décennale et responsabilité civile de la Société SEPROCI (contrat 21-21-07749-19)dont le siège social est sis [Adresse 24] représentée par Maître Pascal

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592deb4f06387a26ce76f2

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

L2242-17.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6348ff4663d497adffda3ebc

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

L'urssaf répond que les constatations de l'inspecteur caractérisent autant de violations des dispositions des articles de l'article L311-2 du code de la sécurité sociale, de l'article L242-4-1 du même

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65bd3f2846d547e419ff1abe

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Par conclusions notifiées le 19 novembre 2023 et à l’audience, l’ASL demande qu’il plaise au tribunal : I/ Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l’article 1194 du Code civil, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68008c81ecbbb650faffb039

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Sur la demande de nullité du contrat d'agent du 29 avril 2019 et de l'avenant de prolongation en date du 16 décembre 2019 : Selon l'article L222-17 du code du sport : 'Un agent sportif ne peut agir

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7700d41e0057d43e200

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le contrôle et les 21 mises en demeure relatives aux 21 établissements ont été contestés devant la commission de recours amiable de l'Urssaf.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300894

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaebb30bd4f0c3f6b319b

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En application de l’article L242-1 du code des assurances, un assureur dommages-ouvrage est tenu de préfinancer les travaux permettant de remédier aux désordres compromettant la solidité de l’ouvrage ou

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d97cdfcdc6046d47d21a3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est constant qu’en vertu des articles L224-8 et L224-9 du code de la mutualité, les opérations relatives au remboursement de frais de soins ont un caractère indemnitaire et que la mutuelle est subrogée

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 2

6966c123cdc6046d47304d71

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 21 décembre 2023, la société EAU D’ISSANKA assignait l’UNION DES SYNDICATS DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 6], au visa de l’article 1231-1 du code civil, aux

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201342

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

113 IV de la loi du 21 août 2003 », la cour d'appel a ajouté au texte clair de la loi et ainsi violé les articles 113-1 et 113-V de la loi du 21 août 2003 ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article

Source officielle
CA

8ème chambre

66177da6e5d80f0008c2e78a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

territoriales,Vu l'article 835 et l'article 919-4 du Code de procédure civile, Déclarer la commune de [Localité 1] recevable dans sa procédure de référé, Rejeter toutes les demandes, fins et

Source officielle
TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il ressort de la lecture du bon de commande que celui-ci était pourvu des conditions générales ainsi que de la reproduction lisible des dispositions des articles L111-1, L221-9, L221-18, L221-21, L221-

Source officielle