AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c9d5f0cdc6046d4775dfca
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L651-2 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L.653-1 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L223-18 du Code de commerce Vu les articles L. 123-12 et suivants du Code de commerce Vu
Source officiellePage 19 sur 26
Première chambre
69ad151acdc6046d47e9cd16
2 octobre 2025
2 octobre 2025
'article L224-63 du Code de la consommation, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, À titre principal : DÉCLARER l'action engagée par Monsieur et Madame [E] irrecevable comme étant
Source officielle