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Par dernières conclusions notifiées le 12 janvier 2023, la société Eminence demande à la cour, au fondement des articles L. 233-1 et suivants du code de commerce, et des articles 562 et 964 du code de

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Pôle 5 - Chambre 8

64f02e5cdb41fad969879b63

Appel

30 août 2023

effet, - sur la nullité de la 'Promesse de Vente 1 Emera, juger que la 'Promesse de Vente 1 Emera'est nulle et de nul effet, - sur la caducité de la 'Promesse de Vente 1 Emera, prononcer la caducité

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4ème Chambre

6274bd522799a9057d5dd26b

Appel

5 mai 2022

Dans ses dernières conclusions en date du 7 mai 2021, la société Erwan Léon au visa des articles 753, 788 du code de procédure civile, 1147 et suivants anciens, 1231-1 et suivants, 1240 et suivants, 1315

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Chambre 3-2

65b0b8048d0ccf000877e39c

Appel

18 janvier 2024

L233-42 du code de commerce

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7ème chambre 1ère section

67081b0489f19e8c50f8d19c

T. Judiciaire

1 octobre 2024

articles 1147, 1203 et 1382 du Code civil applicables en l’espèce, Vu les dispositions de l’article L. 632-1 du Code de l’urbanisme, Vu les dispositions des articles L.225-254 et L.237-12 du Code de

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5ème chambre sociale PH

68c3b26ba58b5d9265de5c6b

Appel

4 juillet 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

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Pôle 1 - Chambre 2

68f1d26ee5a8ebce71548408

Appel

16 octobre 2025

-7, 181-1 du code civil, de l'article L237-19 du code de commerce et des articles L.131-3 et R.132-2 du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre liminaire : Juger que la cour n'étant

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Chambre 1-4

6789fc4d11ec33b4fa0f17fe

Appel

16 janvier 2025

-1 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L. 241-1 et suivants du Code des assurances, Vu la police BEAZLEY DECEM SECOND ET GROS 'UVRE CRCD01-016006, Vu le Jugement RG 17/02939 du 25 septembre

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Pôle 4 - Chambre 5

6319875f51eeae4f1309d21c

Appel

7 septembre 2022

R123-125 alinéa 1 [du code de commerce]", pour cause de cessation d'activité.

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1ère Chambre civile

68ef2dc08a85971c3ac2009c

Appel

14 octobre 2025

L'article 1792-2 précise que la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement

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3ème Chambre Commerciale

6538b4317ffc2c8318ee01dd

Appel

24 octobre 2023

- dit qu'i1n'y a lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

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