AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0d18c25a97f0381f4bb0
3 juillet 2014
3 juillet 2014
RB] et [NX] [X] in solidum, à payer à [O] [A] la somme de 320 350 euros au titre du préjudice matériel, la somme de 45 000 euros au titre de son préjudice moral, outre 10 000 euros au titre de l'article
Source officiellePage 19 sur 82
Chambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd504c
2 mai 2023
2 mai 2023
SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du rappel de cotisations Sur le chef de redressement n° 2 « assiette minimum des cotisations » Aux termes des articles L242-1 et R242-1 du code de la sécurité
Source officielle