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1 635 résultats pour « article L245-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0d18c25a97f0381f4bb0

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

RB] et [NX] [X] in solidum, à payer à [O] [A] la somme de 320 350 euros au titre du préjudice matériel, la somme de 45 000 euros au titre de son préjudice moral, outre 10 000 euros au titre de l'article

Source officielle

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7348616ed0f8cd504c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du rappel de cotisations Sur le chef de redressement n° 2 « assiette minimum des cotisations » Aux termes des articles L242-1 et R242-1 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre sociale

635b7210b201587f74be03a9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

En application des articles L.131-6-2 et L242-12-1 du code de la sécurité sociale, à défaut de déclaration du revenu d'activité, dans les conditions définies par l'article D.642-3 du même code, laquelle

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662a99f2c8a1343b8cd5fac9

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur la demande d’attribution de la carte mobilité inclusion mention stationnement Selon l’article L241-3 V bis du code de l’action sociale et de la famille, “Les décisions prises par le président du conseil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cca7

Appel

22 octobre 2008

22 octobre 2008

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère Chambre - Section D ARRET DU 22 OCTOBRE 2008 (no 154, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 08/12652 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10

Source officielle
TJ

Pôle social

65a16ad60ddb7789268f14a7

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Selon l'article L247 du livre des procédures fiscales, l'administration peut accorder des remises totales ou partielles en matière d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929d1

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

général Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 1 (délibérés)

69bfb9b8cdc6046d4787757b

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

-5 et suivants du code de la consommation, des articles L242-1 et suivants du même code, des articles 1112-1 et suivants du code civil, des articles 1130 et suivants du code civil, des articles 1169, 1178

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

6616d7e363271232b2e4bc75

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Au soutien de ses demandes, l’URSSAF fait valoir que les mises en demeure des 12 juin 2013 et 12 septembre 2013 respectent les dispositions des articles L244-2 et L244-3 du Code de la sécurité sociale

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CA

Sécurité sociale

6162c1c734defd4c4b3b45a1

Appel

5 février 2013

5 février 2013

R144-10 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'aucune considération d'équité ne justifie l'application de l'article 700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS La cour, Statuant

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

68ee977622996ce5448225af

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Pour conclure à l’annulation du contrat de prestation de services, il invoque les articles L242-1, L221-9 et L221-10 ainsi que les articles L221-5, L111-2 et R221-1 du code de la consommation, dans leur

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TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a173557cdc6046d47252c29

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 25 mars 2025, Monsieur et Madame [Z] sollicitaient au visa des articles 10 et 14 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété

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CA

15e Chambre A

5fdc7b6c9189af9eab5e7c3f

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Aux termes de l'article L244-3 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement est de trois ans, en raison d'une prescription extinctive.la CARMF fonde notamment sa déclaration de créance sur

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CA

Chambre sociale

6364bbede405357f749eac4f

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0dedc25a97f0381f507a

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

La société Colber Développement a déclaré sa créance au passif en janvier 2013, pour un montant de 418 600 € au titre des factures impayées, outre 10 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

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TJ

MONTREUIL JCP

69d8127fcdc6046d47b0f975

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la nullité du contrat de vente Aux termes de l'article L242-1 du code de la consommation, dans sa version applicable, les dispositions de l'article L211-9 sont prévues à peine de nullité du contrat

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CA

4ème Chambre

66a33c4202a12a235bae6eb6

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 15 janvier 2024, au visa des articles L241-1 et A243-1 du code des assurances, 1792-4-3 et 2224 du code civil, ainsi que l'article 145

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CA

2ème Chambre

64549f4ceedb07d0f8186173

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Dans ses conclusions notifiées le 24 novembre 2022, La société Les villas alpines LVA (Les Voironnelles) demande à la cour de: Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu les articles L241-1

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CA

4e chambre

60374bb119ca1a29d3ff7d80

Appel

13 avril 2015

13 avril 2015

Garantie du notaire Selon les articles L 241-1, L242-1 et L243-2 du code des assurances toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement de la présomption

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TJ

Serv. contentieux social

6786b300df5b5c7d10ca458d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L245-1 II du code de l’action sociale et des familles dispose que peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation : 1° Les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au I

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