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1 763 résultats pour « article L245-5-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a7d5eb387f553b9e71c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En revanche, aucun frais de signification n'étant justifié par l'organisme, cette demande doit être rejetée. 5-Sur la demande de non-lieu à majoration de redressement Aux termes de l'article L243-7-

Source officielle

Page 19 sur 89

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TJ

PS ctx protection soc 4

65ca7069c0f14416cdea7ee6

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Vu l’article 455 du Code de procédure civile, Vu les conclusions de la société [5] déposées pour l’audience du 21 septembre 2021, Vu les observations orales des parties.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686c138cdd7001754d61c818

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

troisième alinéa de l’article L241-5.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

68008c83ecbbb650faffb04f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

L'article L245-1du code de la sécurité sociale et des familles dans sa version en vigueur du 08 mars 2020 au 19 février 2025, applicable au présent litige dispose : 'I. ' Toute personne handicapée

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

68e899ea60ca52a2831c0186

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Himane EL FODIL.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0dedc25a97f0381f507a

Appel

17 décembre 2014

17 décembre 2014

L225-39 du code de commerce prévoit que « Les dispositions de l'article L225-38 ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales » ;

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63ca41ea9066fd7c90fc2249

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle ajoute que conformément à l'article L244-9 du code de la sécurité sociale, les contraintes émises par les organismes de sécurité sociale comportent à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal

Source officielle
CA

2ème Chambre

64549f4ceedb07d0f8186173

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Dans ses conclusions notifiées le 24 novembre 2022, La société Les villas alpines LVA (Les Voironnelles) demande à la cour de: Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu les articles L241-1

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69cf0165cdc6046d47eb5447

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

1850 du Code civil, et L225-252 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576cfcdc6046d4772e91b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’URSSAF considère que la contrainte 0061245627 est régulière au regard des articles L244-2 et R 244-1 du code de la sécurité sociale et ce d’autant plus qu’elle a été précédée de deux mises en demeure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] demande que la créance admise à la liquidation le 5 août 2011 par le juge commissaire soit réduite et que soient ôtés les frais, majorations et pénalités en application de l'article L243-5 du code

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

62c91a7ff3eafe9fcf075ebd

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En application des articles L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale ainsi que de l'article 14 de l'ordonnance 96-50 du 24 janvier 1996, les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7348616ed0f8cd504c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SAS [5] aux entiers frais et dépens.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6786b300df5b5c7d10ca458d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article L245-1 II du code de l’action sociale et des familles dispose que peuvent également prétendre au bénéfice de cette prestation : 1° Les personnes d'un âge supérieur à la limite mentionnée au I

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda509b101e7c987dbe7a80

Appel

7 août 2019

7 août 2019

000 € pour résistance abusive, outre une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

677d8fe1b032d83cfd3ea55f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210451

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 % selon le cas prévu au I de l'article L 212-5, devenu l'article L3121-22 §1 du code du travail, et hors rémunération des temps

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

669aaebb30bd4f0c3f6b31ac

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Au soutien de sa fin de non recevoir, la SMA fait valoir au visa de l’article L242-1 du Code des assurances que l’assurance dommages-ouvrage n’a vocation qu’à bénéficier uniquement au propriétaire de l

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b9d

Appel

5 octobre 2006

5 octobre 2006

Y..., bien que PDG de la société FEM n'était pas autorisé à passer l'accord litigieux faute de mise en oeuvre de la procédure des articles L225-38 à L225-40 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210717

Cassation

10 novembre 2022

10 novembre 2022

§5), la cour d'appel s'est prononcée par un motif relevé d'office, sans avoir invité, au préalable, les parties à en discuter, et ce en violation de l'article 16 du code de procédure civile.

Source officielle