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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
POLE SOCIAL
696561becdc6046d47116b84
9 janvier 2026
9 janvier 2026
pas affiliés au régime mentionné au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime ; » En vertu de l’article L613-2 du code de la sécurité sociale « I.
Source officielleJEX
678184646d34da2cbdcdd0d7
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire Vu les articles L. 111-3, L. 211.1 et R. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles L. 133-4 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale
Source officielleJEX
678184646d34da2cbdcdd0ed
9 janvier 2025
9 janvier 2025
de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408447_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
Aux termes de l'article L251-2 du même code : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 251-1 les citoyens de l'Union
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6162f6fcb807dfe813d297aa
19 mai 2011
19 mai 2011
général : S 10/08197 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 03 Septembre 2010 par le conseil de prud'hommes de MEAUX - RG n° 10/00299 APPELANTS Monsieur [F] [H] [Adresse 4] [Localité 8]
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306853_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En premier lieu Le code général de la propriété des personnes publiques dispose à son article L2111-1 que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306855_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En premier lieu Le code général de la propriété des personnes publiques dispose à son article L2111-1 que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306857_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En premier lieu Le code général de la propriété des personnes publiques dispose à son article L2111-1 que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306858_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En premier lieu, le code général de la propriété des personnes publiques dispose à son article L2111-1 que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306863_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En premier lieu Le code général de la propriété des personnes publiques dispose à son article L2111-1 que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306864_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En premier lieu Le code général de la propriété des personnes publiques dispose à son article L2111-1 que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306865_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
En premier lieu, le code général de la propriété des personnes publiques dispose à son article L2111-1 que : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique
Source officielleJEX cab 2
6631373c19f939ca6242e37f
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article L211-1 du même code prévoit que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les
Source officielle9ème Chambre JEX
65b162d1b9f94e984650bb06
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur la validité de la saisie : Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00712_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Aux termes de l'article L251-2 du code des assurances : " Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
681a6a815eb387f553b9e7eb
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article R142-8 du même code précise que pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d'ordre médical, et aux 4°, 5° et 6° de l'article L. 142
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10489
2 juin 2016
2 juin 2016
. ; Sur le rapport de Mme Reygner, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est
Source officiellePCP JCP fond
65aacc8a0c777d3ec8eb6430
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Il résulte de l'article L.622-21 du code de commerce applicable à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-3, que le jugement d'ouverture arrête ou interdit toutes les actions
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd50a9d5adc260623231
9 avril 2025
9 avril 2025
La [8] ([11]) du Var a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
668d7b3f53e3bdd07785193e
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officiellePage 19 sur 61