civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-24 du code de la consommation.

A cet égard, si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale

secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de copie de l'intégralité du dossier relatif à la demande d'autorisation de jeux de hasard, accordée le 24

Les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont donc réunies. 2°) Sur la fixation du montant de la créance : Conformément à l'article R 322-18 code

L311-11, L311-12, L311-16, L311-18, L311-19, L311-29, le dernier alinéa de l'article L311-17 et les articles L311-43 et L311-46, est déchu du droit aux intérêts.

Valery X... de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de Cofidis, vu la loi no 2010-737 du 1er juillet 2010 entrée en vigueur le 1er mai 2011, vu les articles L311-1 à L311-26 et L311-48 à

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

au vu duquel elles sont prises, de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour

L311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, ainsi qu'à la compétence de la commission d'accès aux documents administratifs, celle-ci reste compétente, en revanche, pour

La commission estime, en conséquence, que ces listes sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

des tiers, par les articles L311-2, L311-5 et L311-6 et, en ce qui concerne la diffusion publique d’un tel document, par l’article L312-1 du même code.

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Rhône à sa demande de communication

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, une fois l'enquête close et dès leur remise à l'autorité compétente.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses conclusions n°2, Mme [S] [E] demande au juge, sur le fondement des articles L314-20 du code de la consommation et 1343-5 du code civil, de : - ordonner à son

l'extrait pertinent du règlement intérieur de l'établissement prévoyant la durée d'enfermement nocturne des détenus en cellule, étant précisé que son client indique être enfermé dans sa cellule 22h sur 24