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R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

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L321-14 du code de l'urbanisme.

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L323-14 du code rural seules applicables à l'exclusion des dispositions de l'article L411-37 du même code en vertu du principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales et qu'applique

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L321-1 et L321-1-2 du code du travail, devenus L1233-3 et L1222-6.

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