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En application de l'article R311-19 du code de l'expropriation applicable en appel en vertu de l'article R311-29 du code de l'expropriation, si l'une des parties ou le commissaire du gouvernement s'est

Source officielle

Expropriation

66b45f9cc979aae19b191c8a

Appel

7 août 2024

l'article 905.

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

6707702881e733ee26982ef9

Appel

9 octobre 2024

l315 du code civil.

Source officielle

Chambre sociale

665abadf97d5920008107edc

Appel

18 avril 2024

des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - lui soit versée la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais de première instance et d'appel

Source officielle

Expropriations

66352b7be4b5292aaa662ff1

T. Judiciaire

2 mai 2024

à l’article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l’article R. 311-7, l’article R311-9 du code de l’expropriation permet à la partie la plus diligente de saisir le juge.

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Pôle 5 - Chambre 11

634a4f5aacdcd6adff75a9f8

Appel

14 octobre 2022

entiers dépens conformément à l'article 696 du même code.

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Chambre Sociale

697c53b9cdc6046d47386581

Appel

29 janvier 2026

Sur les fins de non-recevoir retenues par les premiers juges A- Sur la fin de non-recevoir sur le fondement de l'article L.625-1 du code de commerce Les premiers juges ont, sur le fondement de l'article

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Chambre Sociale

697c5357cdc6046d47385598

Appel

29 janvier 2026

Il appartient à l'intimée qui soulève la fin de non-recevoir tirée de l'article L.1471-1 du code du travail d'établir que M.

Source officielle

Chambre Sociale

697c5334cdc6046d473853a0

Appel

29 janvier 2026

Il appartient à l'intimée qui soulève la fin de non-recevoir tirée de l'article L.1471-1 du code du travail d'établir que M.

Source officielle

Chambre Sociale

697c533ecdc6046d47385432

Appel

29 janvier 2026

Il appartient à l'intimée qui soulève la fin de non-recevoir tirée de l'article L.1471-1 du code du travail d'établir que M.

Source officielle

Chambre Sociale

697c5343cdc6046d4738547a

Appel

29 janvier 2026

Il appartient à l'intimée qui soulève la fin de non-recevoir tirée de l'article L.1471-1 du code du travail d'établir que M.

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6e chambre

6034749f07d80262a364e53d

Appel

6 décembre 2016

D 3253-5 du code du travail - dire que la garantie due par l'AGS n'est acquise qu'en présence d'une décision exécutoire, dans les conditions de l'article L3253-8 du code du travail ainsi que dans les

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Pôle 4 - Chambre 10

64a7b08d3bcaf505db696823

Appel

6 juillet 2023

L'article L321-17 du code de commerce énonce que les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et les officiers publics ou ministériels compétents pour procéder aux ventes judiciaires

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Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948ec

Appel

12 mars 2020

Mme M... épouse E... demande à la cour, par dernières conclusions du 18 décembre 2019 de: Vu les articles 1843 5, 1850 et 1851 du Code Civil, Vu l'article 1382 du Code Civil, pris dans sa rédaction antérieure

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CHAMBRE SOCIALE B

6033077862ecc379d9a7c551

Appel

13 octobre 2017

durée déterminée et son avenant, l'association EST EMPLOI a engagé [G] [X] en qualité de comptable pour une durée de travail de 28 heures hebdomadaires du 03 août 1998 au 2 août 1999 et pour une durée de 32

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Pôle 4 - Chambre 7

68fb978111af6ba0065f3d24

Appel

23 octobre 2025

L'EPFIF a interjeté appel de cette décision suivant déclaration (LRAR) du 20 août 2024, reçue au greffe de la chambre 4-7 (expropriations) le 21 août 2024 (article R 311-24 du code de l'expropriation).

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4eme Chambre Section 1

6969f5e1cdc6046d477f0742

Appel

15 janvier 2026

et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire, en application des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, sur les sommes n'étant pas

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Pôle 4 - Chambre 7

68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5

Appel

2 octobre 2025

de l'article L130-1 du code forestier.

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75d08b510604f5bc1e62

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.