Une réserve foncière communale, aux termes des articles L221–1 et L300–1 du code de l'urbanisme a pour but l'acquisition de terrains dans des secteurs où l'affectation des sols et le programme d'utilisation

Lorsqu’elles sont saisies d’une demande de communication de documents administratifs, les autorités mentionnées à l’article L300-2 du même code doivent examiner si les renseignements contenus dans ces

RG N : 13/ 00093 AFFAIRE : Refik X...

L331-2 du présent code, ainsi qu'à leurs groupements () ". 3.

En application de l’article 8 quater C de son règlement intérieur, il y a donc lieu d’appliquer au cas d’espèce les principes de communication communs aux documents demandés dégagés par la commission dans

les résumera succinctement de la manière suivante : Au soutien de ses prétentions, CALF s'appuie sur les articles 1313 et suivants, 1343-5 et 2288 du code civil et sur l'article L332-1 du code de la

Il demande au Tribunal : Vu les articles 1231-1, 1343-5, 1353, 2302 et 2303 du Code civil, Vu l'article L332-1 du Code de la consommation, À titre principal, * CONSTATER que l'engagement de caution

du recouvrement de la cotisation visée à l'article L380-2 du CSS, dont le contrôle et les suites amiables et judiciaires des contestations soulevées par le cotisants" (article 4).

Toutefois, les dispositions de l'article L512-4 du code de commerce réservent au billet à ordre la possibilité d'être avalisé conformément aux dispositions de l'article L511-21.

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans

commande dans les conditions fixées aux articles R2162-13 et R2162-14 ».

les motifs du jugement entrepris. 13.

L. 331-7 à L. 331-9. () / Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager (). " Aux termes de l'article L331-10 du même code : " L'assiette

À des fins de prévention individuelle et de protection, différentes prestations d’aide sociale à l’enfance sont précisément définies aux articles L222-1 à L222-7 du CASF.

Sur l'application des articles L224-11 du code de la consommation et de l'article L332-2 du code de l'énergie : La SARL GIBIS ETABLISSEMENTS GUILLIOUD considère qu'elle est un consommateur final non domestique

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales doit, dès lors, être écarté. 6.

En application des dispositions de l'article L332-1 du code de sécurité sociale ici applicable et invoqué par la caisse, l'action de l'allocataire pour le paiement de ses prestations se prescrit par deux

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Ordonne la jonction des pourvois n° K 13-10.940 et U 13-16.192 ; Sur le moyen unique pris en ses trois premières branches