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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
67f80ea4cf40727a0043c480
10 avril 2025
10 avril 2025
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7e8653e3bdd077866c40
9 juillet 2024
9 juillet 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJEX
6866cd54d33109fd079adbe3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleTPX VER JCP REFERES
697c1e18cdc6046d473121c1
12 janvier 2026
12 janvier 2026
mentionnées à l'article L. 213-4-3. » et l’article R213-9-4 dudit code énonce : « Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel
Source officielle9ème Chambre JEX
660d9d6d68a27ab7ee5dd6a4
2 avril 2024
2 avril 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c5766d1156dbbece92
11 juillet 2024
11 juillet 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleChambre 00
69e02305cdc6046d47630c71
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L441-10 du code de commerce ; * 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
Source officiellePCP JCP référé
6581ee0a3ea7c8c112520ef8
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Sur la demande de suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion
Source officielleJEX
68f92bdede0ebe408da9e651
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux L’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une
Source officielleJEX
68f92be2de0ebe408da9e760
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux L’article L412-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec253e3bdd077866e0b
9 juillet 2024
9 juillet 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJEX
68642a920bb2f8a66ca60f43
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L412-1 du code des procédures civiles d’exécution - en tout état de cause débouter la SARL BELL’TER de ses demandes et leur allouer la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article
Source officielle4 ème Chambre civile
69d974cbcdc6046d47d171fd
9 avril 2026
9 avril 2026
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
68b1eade6dfb82227945002d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un
Source officielleTrib. de Commerce
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
5 mai 2026
, Vu les articles L410-2 et L 420-1 du Code de commerce, Vu l'art 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Vu la jurisprudence, IN LIMINE LITIS : * SE DECLARER compétent pour
Source officiellePPP PÔLE CIRCUIT COURT
697d8e5bcdc6046d475a2c35
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Elle explique que l’introduction dans les lieux par voie de fait, résultant de l’introduction sans droit ni titre, exclut l’application des délais prévus aux articles L412-1 et L412-6 du code des procédures
Source officielleJEX
68642a9b0bb2f8a66ca610eb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c2766d1156dbbece31
11 juillet 2024
11 juillet 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielle9ème Chambre JEX
669021c0766d1156dbbecdf1
11 juillet 2024
11 juillet 2024
des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.
Source officielleJCP
687033dfb8daa57c7f67e102
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Monsieur [H] [D] ne justifie d’aucun motif légitime au soutien de sa demande de réduction du délai de deux mois après la délivrance du commandement pour quitter les lieux prévu par l’article L412-1 du
Source officiellePage 19 sur 229