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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité Sociale
6164124dfc57acb3cf68c73a
2 décembre 2009
2 décembre 2009
LABORATOIRES KODAK demande à la cour de: - constater qu'aucun des critères requis pour l'application des dispositions de l'article L4131-4 du code du travail ou encore L 3142-12 et suivants n'existe;
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
697d0d69cdc6046d47523100
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ce commandement reproduit l'alinéa 1 et 2 de l'article 7g) de l'a loi du 6 juillet 1989 et la clause résolutoire.
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67f8354ccf40727a00447cd7
8 avril 2025
8 avril 2025
L411-1 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner à titre provisionnel Monsieur [Y] [K] au titre des loyers et charges à la somme de 3907,13 euros en principal, en application de l'article
Source officiellePCP JCP ACR référé
67856756aaacbea0fe680e58
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.
Source officielleRéféré
6946ccd075782d5f06010c58
1 octobre 2025
1 octobre 2025
; Ordonner, en conséquence, l’expulsion de la Société RIENAFISH ainsi que celle de toutes personnes introduites par vous dans les lieux et ce conformément aux dispositions de l’article L411-1 du Code
Source officielleJCP-Baux d'habitation
67f8354ccf40727a00447cce
8 avril 2025
8 avril 2025
MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle4 ème Chambre civile
69d978dacdc6046d47d1c740
2 avril 2026
2 avril 2026
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielleChambre BAUX RURAUX
63d0d56b81a7b805de12b441
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[R] [F] sur les parcelles objet du bail , avec effet au 30 septembre 2022, sur le fondement de l'article L411-64 du code rural au motif que M.[R] [F] atteignait l'âge légal de la retraite . M.
Source officielleCTX Protection sociale
69800f8acdc6046d47959514
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sur la demande d'inopposabilité de la prise en charge de l'accident du travail pour irrégularité de la procédure d'instruction en vertu de l'article R441-8 I Il résulte de l'article L411-1 du code de
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6033acfcb6986860fb72af2b
27 avril 2017
27 avril 2017
Le 4 juin 2014, Monsieur et Madame [B] ont fait signifier à Monsieur [P] un congé fondé sur l'article L411-64 du code rural, celui-ci devant atteindre l'âge de la retraite avant la date du prochain renouvellement
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1fa
10 décembre 2007
10 décembre 2007
Le 21 mars 2003, les consorts A... ont adressé aux preneurs deux congés distincts portant sur les terres données à bail, hormis la parcelle ZB numéro 8 pour une contenance de 26 ares et 60 centiares et
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd9309f
23 mars 2016
23 mars 2016
Par dernières conclusions communiquées le 26 juin 2015, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033cb73812a357d928f64fa
30 mars 2017
30 mars 2017
MOTIFS DE LA DECISION Au titre de l'article L431-2 du code de la sécurité sociale, les droits de la victime ou de ses ayants droit aux prestations et indemnités prévues par le présent livre (Livre
Source officiellePPP Référés
66964170f5112d8edd0586b7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux garages loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24 de ladite loi s'applique
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f8c9018405dfcaad99
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Par décision du 26 octobre 2021, ladite commission a rejeté son recours.
Source officielleJ.E.X
6635295ae4b5292aaa6621cf
30 avril 2024
30 avril 2024
A titre reconventionnel, il sollicite l'allocation de la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd89034
31 janvier 2007
31 janvier 2007
21 Novembre 2006 ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Janvier 2007, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article
Source officielle4 ème Chambre civile
69dfefb8cdc6046d475f2331
9 avril 2026
9 avril 2026
Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.
Source officielleCour d'Appel
6253cd52bd3db21cbdd92f08
18 février 2016
18 février 2016
Elle sollicite en outre la somme de 1500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
630ef9b3223d7c4f137052ea
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article 933 du même code, la déclaration comporte les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par le troisième alinéa de l'article 57.
Source officiellePage 19 sur 31