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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
615e0e80c25a97f0381f574e
6 mars 2014
6 mars 2014
L511-1 du Code des assurances et de l'article 1384 alinéa 5 du Code civil, que par l'apparence que le GAN a laissé se créer dans les pouvoirs utilisés par Monsieur [Y], - de débouter la société GAN PATRIMOINE
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63d379a0d1bc2605de4b4730
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L 1245-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles
Source officielle2e chambre civile
627df8f00d41e0057d43e49e
12 mai 2022
12 mai 2022
27 Janvier 2012, enregistrée sous le n° 10/23242 Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de Marseille, décision attaquée en date du 22 Novembre 2010, enregistrée sous le n° 10/01271 Vu l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0d73c25a97f0381f4d64
23 octobre 2014
23 octobre 2014
Sur la demande de dommages intérêts sur le fondement de l'article L5213- 5 code du travail Cette demande est nouvellement formée en appel.
Source officielleRétentions
6260f9206d9e13277d6e384f
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur les articles mentionnés par erreur dans l'ordonnance du juge des libertés et de la détention : l'article L553-1 est mentionné, il s'agit de l'ancienne numérotation de l'article L743-9 du nouveau ceseda
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304910_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. / () ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00452_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
, qui reprend un principe général du droit de l'Union ; - elle méconnaît le III de l'article L511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 613-5
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2600182_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L’article L. 552-15 dispose : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement
Source officielleRétention Administrative
686ca6f6ab48d770a9cb5e5a
6 juillet 2025
6 juillet 2025
Toutefois, l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dispose que la déclaration d'appel doit être motivée à peine d'irrecevabilité.
Source officielle8ème chambre
DTA_2405630_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
S'agissant des sanctions du premier groupe, dont fait partie, pour les fonctionnaires territoriaux, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours en vertu de l'article L533
Source officielleChambre Sociale
6162e8387dc295bdec6a56e3
26 avril 2012
26 avril 2012
RG 11/2443BV M.
Source officielleRéférés du PP
689586125318a824d05b00ce
7 août 2025
7 août 2025
EXPOSE DU LITIGE Monsieur [C] [I] et Madame [O] [Z] épouse [I] ont, par acte notarié en date du 11 mai 1996, fait l'acquisition d'une maison à usage d'habitation sise [Adresse 8].
Source officiellePôle 2 - Chambre 11
60327f6b47f35ab360da8859
20 janvier 2018
20 janvier 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 11 L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2018
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2408808_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
de l'article L. 551-15 est écrite et motivée.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100208
6 mars 2019
6 mars 2019
contre l'ordonnance rendue le 19 janvier 2018 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 11), dans le litige l'opposant : 1°/ au préfet du Val-d'Oise, domicilié [...] ,
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69fd7ff7cdc6046d470471b1
7 mai 2026
7 mai 2026
[W] aux dépens - précisé qu'en application de l'article L512-2 du code de procédures civiles d'exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600203_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation : « L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
Source officielleJEX cab 2
66995d3207d408f8d4c1819a
15 juillet 2024
15 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation Il résulte de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603699184c3e913b8d57ca89
24 septembre 2015
24 septembre 2015
A titre reconventionnel, l'association Euréka Services a réclamé le paiement d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
603705d5fae4fba09dfa1e9f
24 juin 2015
24 juin 2015
Le contrat unique d'insertion, à durée déterminée, avec un employeur du secteur non marchand, qui selon l'article L5134-19-1 du code du travail prend la forme du contrat d'accompagnement dans l'emploi,
Source officiellePage 19 sur 40