Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
642fb7a8cece1704f574798f
6 avril 2023
6 avril 2023
Au terme de leurs dernières conclusions transmises le 3 mai 2022, Mme [G] et M.
Source officielleChambre des Référés
65baa2ee59e460cd1e4131a7
29 janvier 2024
29 janvier 2024
1792-4-3 du code civil.
Source officielle9ème chambre 2ème section
65833fa73ea7c8c1129c05d2
20 décembre 2023
20 décembre 2023
provisoire et définitive, suivant l'article L512-2 du CPCE. » Selon procès-verbal dressé le 13 janvier 2023, l'assignation a été délivrée à la SCI du [Adresse 9] selon les dispositions de l'article 656
Source officielleTrib. de Commerce
69da2b30cdc6046d47de688b
11 avril 2025
11 avril 2025
* Madame [P] EPOUSE [N] [X] [Adresse 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Stéphane SELEGNY - AXLAW - [Adresse 4].
Source officielle16e chambre
6031fa50925cec32b32b9ddb
24 mai 2018
24 mai 2018
BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et par les textes relatifs aux
Source officielleChambre civile Section 2
6319869d51eeae4f1309d091
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[I] par les mesures conservatoires litigieuses, - 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleJ.E.X
6967ed00cdc6046d474fee4f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L'article R512-1 du code des procédures civiles d'exécution précise que, si les conditions prévues aux articles R511-1 à R511-8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
633fc2f3e633183e2ee17967
6 octobre 2022
6 octobre 2022
mars 2020 et, y ajoutant, de : - Condamner Monsieur [S] [X] à payer au comptable public en charge du pôle de recouvrement spécialisé du nord la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de
Source officielle3e chambre civile
68f1d5c10b565ec7590f7c6d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Non représentée - assignée le 16 juillet 2021 à personne habilitée CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, société coopérative à capital variable, régie par les articles L512-20 à
Source officielleSécurité sociale
6032a997e15224216ff181b6
12 décembre 2017
12 décembre 2017
Elle précise que la haute juridiction s'est notamment déterminée en considération de l'absence de violation de l'article 3-1 de la C.I.D.E. relatif à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310651
20 décembre 2018
20 décembre 2018
18 de la loi sur l'eau du 3 janvier 1972.
Source officielle5ème Chambre
6350e51342150aadff23dd10
19 octobre 2022
19 octobre 2022
[V] [E] à lui payer la somme de 5 000 euros sur fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction en application de l'article 699 du code de procédure
Source officielle2e chambre sociale
6347ac3f29ffd2adfff4f32c
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En application de l'article L5134-65 du code du travail, le contrat initiative-emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales
Source officielleJEX cab 3
6772f25750f8ff62a3113302
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera référé à leurs écritures visées à l’audience du 3 septembre 2024 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielleJuge de l'Exécution
68e566c70e2901d10fa43211
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Selon l'article L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut à tout moment au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
67b03143faaa82907ff0460f
22 août 2024
22 août 2024
La convention collective nationale du personnel du régime d'assurance-chômage, ainsi que les dispositions de l'article L5312-9 du code du travail sont applicables à la relation de travail.
Source officielle2e chambre civile
651fa567c601f0831899177d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
EXPRO, JCP DE MONTPELLIER N° RG 22/30592 APPELANTE : La Caisse d'Epargne et de Prévoyance de Bretagne Pays de Loire Banque coopérative régie par les articles L512-85 et suivants du Code monétaire
Source officielle4e chambre civile
6285e1396a1876057df5d380
18 mai 2022
18 mai 2022
Par dernières conclusions en date du 14 février 2022, le mandataire judiciaire demande à la cour, au visa de l'article L626-25 du Code de commerce, de l'article 1382, devenu l'article 1240, du Code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
642e75b48b510604f5bc1daa
5 avril 2023
5 avril 2023
Marc BAILLY,Président de chambre dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6686e3a3e74459e0c7ecf9ab
4 juillet 2024
4 juillet 2024
restant à la charge du ou des débiteurs conformément aux dispositions de l’article L512-2 du CPCE.
Source officiellePage 19 sur 23