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536 résultats pour « article L5211-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76d0d808eb34e45579e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Surtout, au résultat de ces éléments, alors même que la société TP [L] avait respecté l'article L5213-6 du code du travail en prenant, courant 2016, les mesures appropriées pour permettre à M.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cae6bd3db21cbdd8c6aa

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et l'article 1er du Protocole additionnel no1, Vu l'article L351-4 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'arrêt Cass. 2ème civ

Source officielle
TJ

JEX

68e7a4fa033cf481c39a33a8

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L511-1 ne sont pas réunies.

Source officielle
TJ

Jex

679a913be9a46d1f5a765f8b

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Aux termes de l’article R 512-1 du Code des procédures civiles d’exécution, si les conditions prévues aux articles R. 511--1 à R. 511--8 ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc8bd3db21cbdd94752

Appel

26 août 2019

26 août 2019

à la rétention d'un étranger est susceptible d'appel dans les 24 heures de son prononcé par déclaration motivée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90286

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Il rappelle qu'aux termes de l'article L5213-9 du code du travail, les salariés classés dans la catégorie des travailleurs handicapés bénéficient d'une durée de préavis doublée, dans la limite de trois

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

69d97430cdc6046d47d162c0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Dans les suites immédiates du rapport d’expertise judiciaire, la Ville de [Localité 5] a pris le 5 mars 2026 un arrêté de mise en sécurité – procédure urgente en application notamment des articles L511

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b35ef71d7564000872dd56

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2000443_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par ailleurs, le RSA ne relève pas des prestations familiales énumérées à l'article L511-1 du code de la sécurité sociale. Par suite, le moyen invoqué par M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68008eb47389f87eaf12841f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

ARRET N° ---------------------- 16 Avril 2025 ---------------------- N° RG 24/00065 - N° Portalis DBVE-V-B7I-CIVU ---------------------- [R] [D] C/ S.A.S.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69cee22bcdc6046d47e90a8a

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l’article L521-1 du code des assurances, les distributeurs de produits d'assurance agissent de manière honnête, impartiale et professionnelle et ce, au mieux des intérêts du souscripteur

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fdd0f7b43fc707980d1a802

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X... soutient qu'il a nécessairement subi un préjudice du fait que l'employeur n'a pas appliqué l'article L5213-5 du Code du travail relatif au ré-entraînement au travail, et qu'il ne l'a pas fait bénéficier

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669fefffd9953d09165abd90

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 23 Juillet 2024 DOSSIER N° RG 24/05062 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZIN7 Minute n° 24/ 295 DEMANDEUR S.C.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

63c8ef3fdc5b777c909930fb

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'appelante explique que les dispositions de l'article 11 du décret du 24 octobre 1985 prévoient qu'en cas de séparation, si l'un des conjoints est fonctionnaire ou agent public, le parent qui n'a pas

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

6780b93ab10ab0632f704a94

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[K] [N] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -rejeté la demande de la SA Pierres Investissement formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

68676a31ae73470041cef8b7

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

696a3181cdc6046d478501cf

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[Y] [S] ne peut se prévaloir de l'application de l'article L1235-3-1 auquel renvoie l'article L1226-15 alinéa 3.

Source officielle
CA

17e Chambre B

6031fcd347e14f351dd7beed

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

L3253-6 à 8 du code du travail ( anciens articles L143-11-1 et suivants) que dans les termes et conditions des dispositions des articles L.3253-15 et L.3253-17 du code du travail, - de dire et juger

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300864

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2019 Cassation partielle M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6274bd422799a9057d5dd210

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII du présent article, les cotisations dues au titre des accidents du travail

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