Vu l’assignation valant conclusions de Monsieur [K] [Y], au terme desquelles il sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles L111-7, L121-2, L511-1 à L511-4, R511-1 à R511-8 du code des procédures

A titre subsidiaire, Vu l'article L521-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation Vu l'article 9 du code de procédure civile

L511-1 à L511-9.

le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Amandine GAUCI, greffier ; En présence de Mr [N] [K] INTERPRÈTE EN LANGUE ARABE, , assermenté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles

-7, L511-12, L511-15, L511-19, L511-19, L511-21, L511-44 et L511-45 du code de commerce et 1240 du code civil, de : à titre principal prendre acte du fait que le titre litigieux d'un montant de 20.033

La demande de dommages et intérêts pour violation de l'article L5213-5 du code du travail est donc rejetée.

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 septembre 2015, à la suite du refus opposé par la présidente du Syndicat intercommunal

En l'absence de réponse, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités

le président de Montpellier Méditerranée Métropole à sa demande de communication, par courrier électronique ou par transfert de fichiers, des procès-verbaux des conseils de métropole du 21 mai 2015 au 24

Sur pourvoi formé par les intéressés, par arrêt du 31 octobre 2000, la Cour de cassation cassait et annulait dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 avril 1998, au visa de l'article L511-1 du

Monsieur X X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2015, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération

l'établissement public foncier (EPF) n° 2015-34 du 17 mars 2015 ; 3) la convention cadre de partenariat en date du 6 mai 2015 entre l'EPF et la CASO ; 4) la délibération de la CASO n° 509-15-DGAGG en date du 24

L1133-3, R4624-23, L5212-6, L5212-13, L2323-30, L2325-26 du code du travail ; que cependant, la première de ces dispositions exclut la discrimination en cas de différences de traitement fondées sur l'inaptitude

L'intimée demande en conséquence à la Cour, au visa des articles L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles L111-1 et suivants, L521-1, R511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des

Monsieur X a cependant indiqué à la commission que cette communication, intervenant plus de trois mois après sa première demande formulée le 24 mai 2016, avait perdu toute utilité en raison de son caractère

ET GEORGES X..., ALORS QUE LA COUR D'APPEL A FONDE SES DECISIONS SUR L'ARTICLE L517-1 DU CODE DU TRAVAIL ET SUR L'ARTICLE L511-1 ANCIEN DU MEME CODE, QUI AVAIENT ETE ABROGES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI

communication des documents suivants : - en ce qui concerne le déclassement d'un parc public en vue de sa cession à un promoteur immobilier : 1) le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 24

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président de la communauté de communes de l'Emblavez, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales