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JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION) RG nº 2025P00296 Par acte en date du 4 Février 2025 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d'huissier, pour l'audience

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TCOM

DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES

69d0f039cdc6046d47163077

Commerce

2 avril 2026

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE : Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire,

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Proc. coll. civiles

670edddc1c3411ff3460243e

T. Judiciaire

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

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Proc. coll. civiles

670eddde1c3411ff346024a2

T. Judiciaire

7 octobre 2024

L 663-3 du Code de Commerce.

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Proc. coll. civiles

67a295330a87e48916ebbb40

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

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Proc. coll. civiles

67a5382fe6367a63fbf445a0

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L 663-3 du Code de Commerce.

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Proc. coll. civiles

67a53833e6367a63fbf445fb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

L 643-11 du Code de Commerce.

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Trib. de Commerce

69cd661acdc6046d47c7014b

Commerce

11 avril 2025

du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le rapport du

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Trib. de Commerce

69cd66b5cdc6046d47c70aef

Commerce

11 avril 2025

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35e10cdc6046d47ac8679

Commerce

17 avril 2026

du code de commerce, Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, Vu l'avis écrit du ministère public, Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, Vu le

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35e46cdc6046d47ac89c8

Commerce

17 avril 2026

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35e9fcdc6046d47ac8f57

Commerce

17 avril 2026

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35ef8cdc6046d47ac94f8

Commerce

17 avril 2026

code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis écrit du ministère public, * Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, *

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TCOM

Trib. de Commerce

69e35f25cdc6046d47ac97bf

Commerce

17 avril 2026

du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis du ministère public, * Vu l'audition en chambre du conseil sus visée, * Vu

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c463ccdc6046d472e570a

Commerce

18 mai 2026

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4669cdc6046d472e5bd0

Commerce

18 mai 2026

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4696cdc6046d472e5f2f

Commerce

18 mai 2026

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c4583cdc6046d472e4395

Commerce

18 mai 2026

du code de commerce, * Vu les articles L641-2, L644-1 et suivants et R644-2 et suivants du code de commerce, * Vu l'avis écrit du ministère public, * Vu l'audition en chambre du conseil sus visée,

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c45b0cdc6046d472e466b

Commerce

18 mai 2026

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TCOM

Trib. de Commerce

6a0c45ffcdc6046d472e4c92

Commerce

18 mai 2026

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