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2 468 résultats pour « article L631-11 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f9dcdecdc6046d47a8a30e

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L641-7 du code de commerce, DIT qu'en application de l'article L644-2 du code de commerce, le liquidateur judiciaire procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans

Source officielle

Page 19 sur 124

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TJ

Proc. coll. civiles

67a3e6b87fb573af3160e7af

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

R 661-3 du Code de Commerce).

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a11166bcdc6046d47a34730

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a111678cdc6046d47a34813

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a111693cdc6046d47a349a8

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a1116d6cdc6046d47a34dbb

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddac36cdc6046d472739cb

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [Adresse 5], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce ainsi que

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT BENOIT

67ffddda02ef4af3895b4985

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L631-3 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd9650cdc6046d47cad24b

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

L631-15 du code de commerce dispose que « Article L631-15 I.

Source officielle
CA

2ème chambre

695df91375782d5f060b240e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L631-1 et suivants du code de commerce de : - Débouter Madame [A] de ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0c452fcdc6046d472e3e11

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L631-15 du code de commerce dispose que « Article L631-15 I.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62d8ec45af72baeffb335cfc

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

L631-14 et L622-7 du code de commerce, et, à titre subsidiaire, de l'article L632-1 du même code.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af6bb1cdc6046d4717d3e9

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux seuils

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af7fc0cdc6046d47190698

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

limitée Attendu que L641-2-1 du Code de Commerce dispose que « En l'absence de bien immobilier et si le nombre des salariés du débiteur ainsi que son chiffres d'affaires hors taxes sont supérieurs aux

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c75f2acdc6046d47405e84

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Eric BOUILLARD : Entendu Vu les articles L 631-7 et L. 621-3 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1e06fcdc6046d478af9db

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L.621-3 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a1116bccdc6046d47a34c2d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Le jugement du 16 mars 2026 a fixé la période d'observation à six mois et renvoyé à ce jour l'examen de la poursuite de ladite période, conformément à l'article L631-15 du code de commerce, la notification

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b999cfcdc6046d47ff9b85

Commerce

5 janvier 2026

5 janvier 2026

DES PAIEMENTS L'article L. 631-1 du code de commerce énonce qu'il y a état de cessation des paiements lorsqu'un débiteur mentionné à l'article L.640-2 du code de commerce est dans l'impossibilité de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69d75306cdc6046d479daf11

Commerce

3 avril 2026

3 avril 2026

/2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de l'entreprise : [Localité 1] (SAS)

Source officielle
TCOM

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3

69c624dfcdc6046d47217f5b

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

mandataire judiciaire la SELARL, [F], et administrateur la SELARL TRAJECTOIRE ; Suivant requête déposée au greffe le 5 janvier 2026 conformément à l'article L631-10 du code de commerce la SARL EURODENT

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